Le paquet fiscal coûtera 13 milliards d’euros par an
La ministre de l’Economie Christine Lagarde estime, devant les députés, que le « projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » coûtera 13 milliards d’euros par an à partir de 2009.
Le « paquet fiscal », ensemble de réformes envisagées par le gouvernement, devrait coûter « plus de 13 milliards d’euros en régime de croisière », c’est-à-dire à partir de 2009, selon Christine Lagarde, ministre de l’Economie, qui présentait mercredi 4 juillet le projet de loi devant les députés de la commission des Finances. En 2008, le coût total des mesures fiscales du « projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » devrait s’élever à « 10 à 11 milliards d’euros », selon Christine Lagarde.
Le « paquet fiscal » sera débattu en séance à partir du 10 juillet. Il prévoit entre autre une exonération des heures supplémentaires, un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, un bouclier fiscal à 50% et des mesures sur les indemnités de départ des dirigeants d’entreprises.
Le président de la commission des Finances, le socialiste Didier Migaud, avait évalué le coût de cette réforme à « un montant supérieur à 15 milliards d’euros de dépenses fiscales en année pleine ».
« Un texte fondateur et emblématique »
Devant les députés, Christine Lagarde a défendu un « texte fondateur et emblématique », à la « triple frontière du social, du fiscal et du financier » qui met « le travail au cœur de sa logique », ajoutant que pour elle, il s’agissait d’ »un effort à la mesure des besoins du pays ».
Gilles Carrez, rapporteur général du Budget (UMP), a salué un « texte ambitieux qui prévoit des mesures puissantes qui permettront d’accélérer la croissance et d’augmenter les offres d’emploi et de pouvoir d’achat ». Le socialiste Jean-Louis Idiart a estimé qu’il n’y avait « rien d’innovant dans ce projet de loi qui se contente d’offrir une vieille musique ». Il s’est dit inquiet pour « l’équilibre des finances publiques » car les dépenses sont « beaucoup » évoquées et les recettes « très peu ».
Le député apparenté communiste Jean-Pierre Brard a, lui, dénoncé des « mesures scélérates » qui sont « à des années lumière des gens qui connaissent des fins de mois difficiles ». Le gouvernement ne fait « jamais assez pour gaver les pansus et les repus », a-t-il ironisé.
Ils se gavent et en plus ils se plaignent
Il est de bon ton, du côté des partis de Droite, de se plaindre que les Français les plus riches soient obligés de s’exiler à l’étranger pour fuir la pression fiscale et la baisse de leurs revenus dans notre pays. Et de leur accorder des allègements fiscaux pour qu’ils reviennent.
Seulement voilà, une étude de l’économiste Camille Landais, de l’Ecole d’Economie de Paris (http://www.jourdan.ens.fr/~clandais/documents/htrev.pdf ), montre que, depuis 1998, les plus riches des Français se sont enrichis comme jamais auparavant, et ceci aux dépens des autres Français.
En effet, entre 1998 et 2005,
* les 1% les plus riches (350 000 foyers) ont vu leurs revenus augmenter de 19%
* les 0,1% les plus riches (35 000 foyers) ont vu leurs revenus augmenter de 32%
* les 0,01 % les plus riches (3500 foyers) ont vu leurs revenus augmenter de 42,6%
Pendant le même temps, le revenu moyen par foyer français n’a augmenté que de 5,9%.
Le pire est que ce chiffre est inférieur à l’augmentation de la richesse globale du pays (le Produit Intérieur Brut) et même du PIB par habitant (alors que la population n’a cessé d’augmenter, donc qu’on divise cette richesse par un nombre plus grand).
Ce qui prouve que, contrairement à ce qu’on nous raconte ici ou là mais surtout à Droite, la richesse du pays a augmenté sans arrêt depuis 1998 et que ce sont les plus riches qui se sont accaparé la plus grande partie de cette augmentation aux dépens des autres Français.
Il semblerait donc que :
* d’une part, pour ce qui est de ses deux derniers termes, la devise républicaine » Liberté, Egalité, Fraternité » en a pris un bon coup,
* d’autre part, que ceux qui se plaignent d’être obligés de partir à l’étranger pour ne pas s’appauvrir, non seulement ne se sont pas appauvris, mais ont dépouillé les autres Français de leur part du gâteau national.
L’explication est assez simple. Plus on est riche plus on place son argent en actions et produits financiers et comme les entreprises donnent de plus en plus d’argent aux actionnaires et de moins en moins aux salariés, ce sont les plus riches qui s’enrichissent pendant que les salaires moyens ou faibles ne bougent pas (pas de coup de pouce au SMIC, par exemple).
Les salariés les plus riches, eux, ont vu leurs salaires exploser (de + 13,6% à + 51%) par attributions de stock-options, actions gratuites, et/ou primes de fin d’année faramineuses.
Il faut savoir aussi que cet accroissement des inégalités dans de telles proportions est une première dans l’histoire sociale française.
Là où on commence à avoir des doutes sur l’intelligence des Français, c’est que bien qu’il soient au moins 90% à avoir été spoliés dans ce partage des richesses (et qu’ils vont continuer à l’être de plus belle), ils ont porté au pouvoir aux dernières élections ceux qui appartiennent à ces catégories de population les plus favorisées et qui leur avaient annoncé qu’ils allaient donner une part encore plus grande de la richesse nationale aux plus riches en réduisant leurs impôts (ISF, bouclier fiscal). On a d’ailleurs pu constater que c’est ce qu’ils ont fait aussitôt élus.
Bref, on peut s’abîmer en conjectures sur cette inertie des Français devant de telles injustices, mais ce qui est certain, c’est que la décence la plus élémentaire voudrait que les plus riches arrêtent de se plaindre.
Non ! Il n’y aura pas que des heureux gagnants, au grand tirage du loto fiscal auquel Nicolas Sarkozy convie les Français. D’abord, le bouclier fiscal. Il devait, comme dans beaucoup d’autres grands pays européens, de 60 % à 50 %, avec la CSG et la CRDS intégrée, il est à 39 % soir le taux le plus bas d’Europe…
On connaît à peu près la short list de ceux qui pourront ramasser la mise : moins de 100 000 foyers, dont 16 000 contribuables assujettis à l’ISF.
Autant dire que l’écrasante majorité des quelque 18 millions de foyers qui viennent de remplir leur déclaration n’y verront que du feu. Sans parler de tous les autres, qui, faute de rémunérations suffisantes, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il faut tout de même rappeler que la moitié des salariés de ce pays gagnent moins de 1 450 euros par mois.
Souvent locataires de longue date, beaucoup n’ont toujours pas le capital de départ pour s’offrir un toit à eux et bénéficier du crédit d’impôt proposé aux primo-accédants par Nicolas Sarkozy.
Sont-ils perdants ? Pas au sens strict. Mais gagnants, sûrement pas dans l’immédiat.
Peut-être à long terme, si l’électrochoc permet d’arracher le point de croissance qui manque. Et si, entre-temps, les impôts locaux et une TVA dite sociale n’explosent pas.
Alors, ils sont mabouls les Français ? Egarés par la propagande ? Tous ou presque contaminés par un individualisme cynique ? Par le rejet de la solidarité et de la redistribution ? Ne soyons ni naïfs ni injurieux. Quand près de 80 % de nos compatriotes estiment que leurs enfants « hériteront » d’un statut et d’un revenu dégradés par rapport au leur,
Comment s’étonner que, du bas en haut de la classe moyenne, le principe des allégements d’impôt sur l’héritage par lien direct ne fasse mouche ? Pourquoi les jeunes familles jusqu’ici locataires prendraient-elles avec des pincettes le crédit d’impôt sur les intérêts immobiliers ? Pourquoi, eux aussi, ne rejoindraient-ils pas les 57 % de Français déjà propriétaires de leur logement ? Pourquoi ne bénéficieraient-ils pas à leur tour de la hausse de l’immobilier ? Et d’un patrimoine en dur à l’heure de la retraite ? Rien de stupéfiant non plus à ce que les promesses d’une défiscalisation des heures sup fassent bingo. Le monde du travail a été bouleversé de fond en comble ces vingt dernières années. Consultez le rapport du Cerc présenté par Jacques Delors l’année passée : 40 % des actifs ont vu leurs salaires baisser entre 2001 et 2006 du fait d’une… diminution de la durée du travail. Pis : l’essentiel des emplois créés ces dernières années oscille entre 15 et 18 heures par semaine ! Et les quelque 200 000 jobs créés par Jean-Louis Borloo dans les services à la personne n’excèdent pas 15 heures hebdomadaires en moyenne… Savez-vous qu’en 2006 les quelque 2 millions de salariés du secteur de l’intérim travaillent à mi-temps en moyenne sur l’année ?
Ce n’est pas la rage individualiste ou le mépris des 2, 2 millions de chômeurs et des 1 250 000 RMistes, laissés-pour-compte des heures sup, qui peuvent éclairer l’intérêt certain pour cette mesure. Ce n’est pas la bataille des « gagnants » contre les « perdants », même si les nantis se servent largement au passage.
Gagner un peu plus, c’est d’abord, dans les milieux populaires et parfois jusque dans les cimes de la classe moyenne, un réflexe de survie. La volonté de résister coûte que coûte au déclassement. Au décrochement du bloc central du salariat français qui ne cesse d’imploser. D’autant plus traumatique que, derrière, la voiture-balai de l’Etat-providence est en panne.
Et qu’après l’infirmerie l’exclusion guette et frappe. L’espoir est énorme. Mais si les bénéficiaires des « cadeaux fiscaux » ont le sentiment qu’on leur reprend à l’automne par la TVA ce qu’on leur a promis cet été, la rancoeur sera terrible. Et si la dynamique de la gagne retombe comme un soufflé, c’est toute la nécessaire entreprise de modernisation et de réduction des effectifs des services publics qui sera compromise.
Imaginez dans un lycée, un collège, un hôpital, un commissariat le non-remplacement des départs à la retraite d’un fonctionnaire sur deux… Sans augmentation de salaires et le droit d’accéder aux heures sup, ceux qui restent pourront-ils se considérer une seconde comme des gagnants ?
La réforme du bouclier fiscal inclura la CSG et la CRDS
La ministre de l’Economie Christine Lagarde a mis les points sur les « i » pour tenter d’éteindre la polémique apparue à l’UMP depuis le vote d’un amendement plus restrictif.
« Le bouclier fiscal passera de 60% à 50% et il inclura bien entendu – on en débattra probablement à l’Assemblée nationale la semaine prochaine – la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS(contribution au remboursement de la dette sociale) », a déclaré Christine Lagarde devant le conseil national de l’UMP.
Une polémique s’était déclenchée sur le sujet dans la majorité.
Premier accroc dans la majorité UMP
La commission des Finances avait adopté jeudi un amendement de Charles de Courson (Nouveau Centre) excluant CSG et CRDS du bouclier fiscal. Le texte estimait qu’en incluant ces deux contributions, le bouclier n’était pas ramené à 50% mais à 39%, ce qui revenait à « supprimer l’ISF pour les riches« .
Vendredi, Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée, avait provoqué le premier accroc dans la majorité en assurant que cet amendement ne serait « pas adopté » lors de l’examen en séance, provoquant la colère dans les rangs du Nouveau centre.
Le projet de loi de Christine Lagarde, « Travail, emploi et pouvoir d’achat », dit « paquet fiscal » – rebaptisé par elle « confiance, croissance et emploi » – sera examiné en séance à partir du 10 juillet à l’Assemblée.
Je vois que « la main gauche » est trés remontée. Mais il y a du vrai dans tout cela car le retour de manivelle va être rude.
Et lorsqu’il faudra passer à une politique d’austérité, pour juguler une dette délirante que Sarko en campagne voulait réduire et qu’il creuse allègrement, qui va trinquer ? Pas les riches, bien sûr, de peur qu’ils s’en aillent ailleurs. Alors, pour eux tout ce qui est pris n’est plus à prendre…
Enfin, espérons que les députés vont se reveiller… Le maire de St-Malo René Couaneau, député UMP, vient de voter l’amendement visant à exclure la CGS et la CRDS du bouclier fiscal, au prétexte que cela allait trop loin…
Bon il va se faire taper sur les doigts, mais on peut espérer que tous les députés UMP ne sont pas des députés « godillots ».
Oui, je sais, je suis naïf…
il y avait la fourmi juste bonne à travailler toute la journée et le pigeon prêt à se faire avoir sans même s’en apercevoir.
il y a aussi la fourmi-pigeon, espèce Française en voie d’apparition depuis quelques année (surtout depuis 2002) qui sert naïvement le beurre, l’argent du beurre et la crémière à quelques califes.
Il s’est donné 10 ans pour entrer dans l’histoire, s’enrichir avec quelques amis et peu importe la dette, au contraire, elle fera passer pour morne son successeur à cause de la politique d’austérité qu’il sera bien forcé de mener pour réparer les dégâts. Ceci résume toute l’ambition de cette canaille ou presque… car il projette aussi d’inscrire son nom dans le dictionnaire… à la place de Machiavel bien sûr…
Ma chère Chantal,
Je compte me pencher sérieusement sur le cas de la Sécurité Sociale dans un prochain article afin d’expliquer la situation de cette institution. A moins que quelqu’un ne le fasse avant.
On nous reconte énormément d’aneries à ce sujet afin de nous endormir. D’ailleurs avoir mis Douste blabla à la sécu dans le gouvernement Raffarin est symbolique de ce fait.
Comment contrôler les dépenses en ne s’attaquant qu’au coût des remboursements sans se pencher sur la source : la prescription ?
Comment tolérer des augmentations régulières des visites chez le médecin (voir les augmentations sur les 5 dernières années…), financée, in fine par les assurés, et avoir un équilibre budgétaire ?
Comment vouloir une système sain et accepter que les assurés, les français soient les plus gros consommateurs de médicaments en Europe ?
- Pour faire un parrallèle explicatif, pourrions nous immaginer qu’après un accrochage automobile, ce soit le mécanicien qui estime, évalue et prescrive les travaux nécessaires, avec éventuellement la pression du client qui envisagerait assez bien quelques réparations supplémentaires « au cas où », ? Le tout avec seulement quelques recommandations de l’assureur du type : essayez de ne pas trop en fait, soyez raisonnable…-
Comment hurler contre un déficit alors que l’Etat lui-même ne paie pas la dette qu’il a envers la sécu ?
Je crois qu’on nous mêne en bateau et que le plan Douste NBlaBla était voué, volontairement, à l’échec. ous le voyons aujourdh’ui. Alors que Douste claironnait un retour à l’équilibre dans les prochaines années, le trou se creuse.
Les intérêts catégoriels, ceux des grands groupes pharmaceutiques proches du pouvoir (bonjour Adventis, bonjour Mr Zacharias), ceux des sociétés privées d’assurances, elles aussi proche du pouvoir (comment va la santé Monsieur Bébéar ?), font qu’il y a une tentation de laisser filer le déficit de la sécu pour mieux préparer dans les esprits une privatisation totale ou partielle du système.
Au grand bonheur des assurances, au grand malheur des assurés…
Amicalement
Alain
Bonjour, Il me semble qu’au lieu de faire des cadeaux fiscaux aussi couteux aux entreprises qui n’en ont pas forcément besoin et qui n’embaucheront pas spécialement, pourquoi ne couvre t-on pas le déficit de la sécurite sociale, il est de 12 milliards parait-il? Chantal