Section socialiste de l'île de Ré
Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. Jean Jaures – Psiledere@aol.com

29 septembre 2008

La France (encore) condamnée pour atteinte à la liberté d’expression

Filed under: 07 - Justice — iledere @ 5:35

La cour européenneÀ force de taper dessus, ça finira par rentrer, c’est ce que doivent se dire les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui viennent à nouveau de condamner la France pour violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CSDH), dite brevitatis causa Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Petit cours accéléré de droit européen

La CSDH est une convention signée le 4 novembre 1950 à Rome, dans le cadre du Conseil de l’Europe, institution distincte de l’Union Européenne (même si toute les États membres de l’UE sont membres du Conseil de l’Europe, l’inverse n’étant pas vrai). Le Conseil de l’Europe, qui siège à Strasbourg, comporte 47 membres, dont la Turquie, la Russie, la Georgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, pourtant situés sur le continent asiatique. La confusion Conseil de l’Europe / UE est fréquente puisque le drapeau de l’UE est emprunté au Conseil de l’Europe, de même que l’Hymne à la joie. Ajoutons que l’UE a un organe appelé le Conseil Européen et vous comprenez le cauchemar des étudiants en droit européen.

La CSDH repose sur un mécanisme simple et efficace. La convention (modifiée et enrichie de protocoles additionnels) pose un certain nombre de droits, et précise les limites qui peuvent leur être apportés et les conditions dans lesquelles ces limites peuvent être posées. La Convention est invoquable directement devant le juge interne, mais si le juge interne estime que la Convention n’est pas violée, le justiciable peut, après avoir épuisé les recours internes, porter l’affaire devant la CEDH qui dire si oui ou non il y a eu violation de la CEDH, et éventuellement accorder une indemnité de ce fait.

La loi française prévoit qu’une condamnation par la CEDH peut donner lieu à un recours en révision contre la décision définitive ainsi condamnée.

La France a signé la convention dès le 4 novembre 1950, mais va mettre 25 ans à la ratifier, c’est-à-dire à la faire entrer en vigueur en droit interne (3 mai 1974, testament politique de Georges Pompidou). Encore sera-ce avec des réserves excluant la possibilité de saisir la CEDH, réserves qui ne seront levées qu’en 1981. France, pays des droits de l’homme. La Turquie l’a faite entrer en vigueur dès 1954.

Les droits reconnus par la Convention sont : le droit à la vie (art. 2), l’interdiction de la torture (art. 3), du travail forcé (art. 4), ces deux droits étant les seuls absolus, c’est à dire sans limite admise, le droit à la liberté et à la sûreté (art. 5, qui a tant fait pour les droits de la défense notamment en garde à vue), le droit à un procès équitable (art. 6), la légalité des délits et des peines (art. 7), le droit à une vie privée et familiale (art. 8, la dernière ligne de défense des étrangers sans papiers), la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9), la liberté d’expression (art. 10, qui nous intéresse aujourd’hui), la liberté de réunio net d’association (art. 11), la liberté du mariage (entre deux personnes de sexe opposé s’entend, art. 12), le droit à un recours effectif (art. 13, les étrangers lui doivent tant là aussi), l’interdiction de la discrimination (art. 14). Ajoutons-y la propriété et le respect des droits acquis par le premier protocole additionnel, très important lui aussi.

Revenons-en à l’article 10

Il est ainsi rédigé :

Article 10 : Liberté d’expression

Le premier paragraphe pose le principe.

1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

Le second pose les limites admises.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Le test en trois étapes

Saisie d’un recours, la cour examine toujours le problème en recherchant s’il y a eu atteinte à la liberté d’expression, puis si la réponse est positive, si elle entre dans le cadre d’une des exceptions, puis si la réponse est encore positive, si l’atteinte était nécessaire dans une société démocratique. Si la réponse est positive, le recours est rejeté. Problème pour la France, c’est que la réponse à cette troisième question est régulièrement négative.

Ce fut déjà le cas en 2006 quand la France a été condamnée pour avoir retenus comme diffamatoires et donc illicites les propos tenus à la télévision par Noël Mamère critiquant les mensonges du Dr Pellerin sur le nuage de Tchernobyl qui, n’ayant pu obtenir de visa, s’était arrêté à la frontière française. J’en avais parlé à l’époque.

La leçon en deux couches

La leçon n’a pas porté, et c’est une deuxième couche (enfin… si seulement ce n’était que la deuxième…) que passe la Cour dans un arrêt Chalabi c. France (Requête no 35916/04).

Le Magazine Lyon Mag’ avait publié en novembre 2001 une interview avec un ancien membre du conseil d’administration de la Grande Mosquée de Lyon contenant des propos fort critiques à l’égard du directeur de cette moquée, Kamel Kabtane, lui reprochant notamment une gestion « pas claire » de la mosquée, quand bien même un récent contrôle fiscal avait conclu à la sincérité et à l’exactitude des comptes. Ce passage fut retenu comme diffamatoire parle tribunal correctionnel de Lyon, confirmé par la cour d’appel de la capitale des Gaules. La cour de cassation rejeta le pourvoi de Lyon Mag dans un arrêt du 30 mars 2004.

LYon Mag’ ayant soulevé la violation de la CSDH dans son pourvoi (c’est le troisième moyen de cassation du pourvoi), il était recevable à aller se plaindre devant la Cour européenne, et grand bien lui a pris.

La cour constate qu’il y a eu atteinte à la liberté d’expression, puisqu’il y a eu condamnation civile pour diffamation (l délit était amnistié).

La cour constate que cette atteinte correspond aux limites posées par l’article 10.2 de la CSDH : le resoect de la réputation des personnes.

Et, comme dans l’affaire Mamère contre France, la cour constate que cette atteinte était disproportionnée et donc non nécessaire dans une société démocratique (c’est le paragraphe 40 et ceux qui suivent).

La cour constate en effet que les propos étaient mesurés, reposaient sur une base factuelle existante à l’époque des faits (une mise en examen pour escroquerie), et, s’agissant du directeur d’une institution religieuse, relevaient de la critique légitime à laquelle doit s’attendre toute personne dans le cadre de son activité publique.

Les juges français ont, en matière de diffamation, une vision trop souvent restrictive de la liberté de critique qui est exclusive de la diffamation, et de la bonne foi qui l’excuse. La jurisprudence évolue, sous les coups de boutoir de la CEDH, mais trop timidement encore.

Pour un avocat de la défense, c’est plutôt une source de satisfaction.

Mais pour un citoyen, ça devient humiliant, à la longue.

Par maître Eolas pour « Le journal d’un avocat« 

10 réponses à “La France (encore) condamnée pour atteinte à la liberté d’expression”

  1. la fourmi rouge dit :

    Bonsoir « la main gauche » (celle du coeur !),

    à lire aussi et comme dab JLM est nature et tranche sur ses petits camarades crocodiles de la rue de Solférino !

    *
    Sur le blog de JLM :
    Interview dans Politis –
    sept 29……………ambiance

    Le meeting de Ségolène. Waw, l’affaire! Pendant ce temps l’abime de la catastrophe financière s’élargit sous les pieds de l’économie réelle. Sarkozy s’agite. La gauche « sérieuse-et-responsable » retient son souffle: god’dam… l’horizon indépassable n’est plus ce qu’il était.

    LE PROBLEME DU PROBLEME

    Commençons par ce qui aurait pu me valoir une bonne couverture médiatique si j’avais consenti à répondre aux questions que l’on m’a posé depuis dimanche. Le Zénith de Ségolène Royal. Allons-y. Ou es le problème? Les chanteurs avant et après? C’est le cas dans tous les grands rassemblements politiques depuis déjà dix ans. Notons cependant que ceux là, au Zénith, sont tous engagés. C’est donc plutôt sympath et de gauche, non? Sa tenue à elle? On en parlera le jour où le même genre de commentaires sera possible à propos d’un homme. Idem pour la coiffure. Quand au public il était absolument dans la norme ordinaire des manifestations du PS. Que celui qui n’a jamais vu les marionnettes hystériques du MJS hurler au premier rang en agitant des cartons garnis du seul nom d’un candidat lui jettent la première pierre. Ceux là étaient enthousiastes. Qu’aurait on dit s’ils ne l’avaient pas été! Et peut-être même étaient-ils contents de participer enfin à un meeting contre la droite. Ca se comprend. Donc pour moi le problème n’est pas là. Le problème c’est qu’on crée ce type de problème a ce sujet. Mais s’il doit y avoir un problème à toute force, c’est plutôt de devoir constater qu’elle a parlé une demi-heure et que ce qu’elle a dit n’est relaté nulle part. Je dois donc aller sur le site Désirs d’avenir pour lire le texte de son discours car, à la même heure, je faisais une conférence sur la laïcité dans l’Hérault et je ne pouvais donc pas suivre la retransmission en direct. Pas de pot, le site me dit que je dois attendre un peu pour avoir le texte et la vidéo. Dommage car je m’apprêtais à faire la seule chose digne d’un socialiste en période de congrès surtout: dépiauter le contenu de son propos, faire la part d’accords et de désaccords qu’il me suggère. Après vous avoir dit tout cela, l’honnêteté m’oblige à préciser: que nul n’aille croire que je suis touché par la grâce de l’invitation, réitérée il y a peu, à nous aimer les uns les autres. Je prends seulement mes précautions.

    Le lynchage de Ségolène Royal que j’observe est vide d’arguments raisonnés. Je préfère marquer tout de suite mes distances avec le genre d’auto amnistie qu’il contient pour beaucoup de ceux qui le pratiquent.

    Je devine qu’il s’agit de préparer un front de «tout sauf Ségolène» qui pourrait bien être la tenue de camouflage la plus portée au congrès. Prétexte! Je ne marche pas. Si Ségolène Royal est en tête des votes du parti elle aura gagné le congrès un point c’est tout. Sa diabolisation est une ruse pour fabriquer un dénominateur commun là où il n’y en a pas politiquement.

    Le congrès de « clarification » commence mal.

  2. La main gauche dit :

    5000 militants et 5000 sympathisants ça l’aurait fait !!

  3. La main gauche dit :

    @ la fourmi rouge… oui ça n’est pas une si mauvaise idée, si cela s’inscrit dans une volonté et une action politique, Ségo exerçant alors ses nombreux talents sous mandat d’une union socialiste retrouvée autour d’un programme commun prêt à jouer son plein office… sinon je reste dubitatif sur le résultat médiatique d’un tel événement…

    Le risque c’est de faire à l’image d’une fameuse soirée de coupe du monde de football black/blanc/beur et dés le lendemain on retrouve le rangement vertical des CV black/beur et on fini par tirer par les cheveux jusqu’à la frontière tout ce qui fait tâche….

    Il faut donc du fond solide derrière tout ça…

  4. la fourmi rouge dit :

    Je suis effarée des ravages de la pensée unique sur de vrais militants socialistes.

    Se reporter à l’interview d’aujourd’hui de Rosenwallon sur Public Sénat, où cet homme si fin, expose de façon claire pour le simple citoyen lambada de gauche comme moi, les évolutions sociologiques en France mais partout en Europe d’ailleurs, et les exigences fortes des électeurs pour les pratiques démocratiques politiques.
    Très instructif et formateur.

    *

    Je rappelle nos fondamentaux de gauche et républicains, à ceux qui me semblent commettre quelques hors-sujets de taille ou erreurs d’interprétation :

     » liberté, égalité et FRATERNITE  »

    Et dans ce PS, où la haine sert de gouvernail et de motivation politiques, (en particulier pour ceux les plus responsables qui ont mis le PS dans l’état que nous connaissons), qu’un rassemblement fraternel à l’instar des banquets républicains et fêtes de la rose, n’est pas une si mauvaise idée !

  5. Chris dit :

    @ la main gauche

    T »inquiète, je vais m’en tirer… Il suffit de dénoncer des socialos… haaaa dans quel beau pays nous vivons…

  6. La main gauche dit :

    Entre ceux « en mission pour le seigneur » et ceux « en mission pour nous saigner » l’bout du tunnel l’est pas encore dans l’viseur…

    @ Chris… ton post vient d’être enregistré par Edwige et on frappe déjà à ta porte… t’as encore une petite chance si t’as moins de 13 ans…

  7. Chris dit :

    Et quel rapport avec la liberté d’expression ?

  8. Je voudrais relativiser ton enthousiasme, ma chère Françoise, car il ne faut pas confondre militants et sympathisants… Je ne crois pas qu’il eût fallu montrer sa carte pour entrer au Zénith…
    Libération parle de 4.000 adeptes. Si la divergence sur les chiffres est stérile, le signifiant l’est moins.

    Car ce sont les militants et les militants seulement qui voteront les motions…
    A ce qu’il apparait, le show a été agréable et la mise en scène soignée. Les références que j’ai entendu tenait plus de Woody Allen, Coluche, Mandela, Hugo ou Rostand,que de Jaurès et Blum. Chacun ses références…

    J’attends le verbatim complet du discours de Ségolène pour juger sur le fond car comme je l’ai déjà dit je ne suis pas trop « groupie » et la transe messianique façon Négro spiritual ce n’est pas vraiment mon truc. Sauf dans les Blues Brothers, la scène de l’église avec James Brown en prêtre et John Belushi dans le rôle de l’illuminé. Mais on est là dans du pur spectacle et il me semble que le Congrès c’est plutôt de la politique. Certes, Sarkozy a montré que l’un n’empêche pas l’autre…

    Amitiés socialistes.

  9. françoise dit :

    Pour celles et ceux que cela intéresse… la Fête de la Fraternité au Zénith a été un moment inoubliable pour les 5000 militants qui se sont retrouvés .. un moment d’échange dans la diversité artistique de ce concert … des témoignages bouleversants de syndicalistes, d’intellectuels, de citoyens, un extrait d’un film percutant sur la soufrance au travail .. et j’en oublie … quand le socialisme se met en mouvement, l’espérance revient .. merci à Francis pour ce superbe apéro offert aux militants du bus de Charente-Maritime sur la route du Zénith

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