Juges d’instruction : une réforme qui s’annonce polémique
Sous la signature d’Alain Salles, Le Monde.fr révèle que Nicolas Sarkozy envisagerait de rendre public le 7 janvier, lors de la rentrée solennelle de la cour de cassation, une réforme sensible de la procédure pénale. Les juges d’instruction seraient remplacés par des juges de l’instruction. La modification est faussement anodine. Sous prétexte de renforcer les droits de la défense elle permettrait au pouvoir politique de maîtriser l’instruction des dossiers sensibles.
Comme le rappelle l’article du Monde.fr, le juge d’instruction est une institution dans le monde judiciaire. Il n’a pas vocation à s’occuper de tout. Il n’enquête que sur les faits pour lesquels il est saisi soit par le procureur, soit par une victime qui s’est constituée partie civile. A peine 5 % des affaires pénales mais généralement des dossiers très sensibles et très médiatiques. Parmi elles surtout, ce volant récurrent d’affaires politico-financières que tout pouvoir s’applique à maîtriser.
Le juge d’instruction est un homme qui fait peur. Aux citoyens anonymes comme aux puissants. Pas par son éventuel jugement, il n’en prononce pas, mais par les pouvoirs d’enquête très élargis dont il dispose pour faire “tout acte utile à la manifestation de la vérité”. Parmi ses pouvoirs coercitifs, tout justiciable a à l’esprit la détention provisoire redoutée par chacun quel que soit son rang social.
L’autre caractéristique de ce magistrat hors normes, c’est son indépendance. Bien que n’échappant pas aux pressions plus ou moins amicales, il ne peut en théorie recevoir d’ordre et jouit d’une liberté totale dans sa façon de mener les investigations. Les moyens de contrôles du code de procédure pénale sont modestes. Son dessaisissement est rarissime. Seule la Cour de Cassation est habilitée à le prononcer.
Autant d’éléments qui le font considérer depuis de nombreuses années comme “l’homme le plus puissant de France” avec toutefois un bémol d’importance, les inévitables dérapages. Car même magistrat, il n’en reste pas moins homme et par conséquent faillible. Dernières illustrations en date, les affaires d’Outreau et de de Filippis. A la suite de cette dernière, Nicolas Sarkozy a rappelé qu’il comptait sur les travaux de la commission confiée à Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes, pour “définir une procédure pénale modernisée et plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes“. Le rapport doit être rendu en juillet.
Nicolas Sarkozy empressé d’apporter une réponse à une opinion publique choquée souhaiterait donc supprimer le juge d’instruction pour confier l’ensemble des enquêtes judiciaires au parquet, sous le contrôle d’un magistrat du siège, appelé juge DE l’instruction.
Une fois de plus c’est la méthode utilisée par l’exécutif qui laisse dubitatif. Précipitation et réflexion peuvent-elles faire bon ménage ? Pourquoi ne pas attendre le pré-rapport de la Commission Léger qui traite de la question du juge d’instruction ? Il semblerait qu’une majorité des membres de la commission soit favorable à la suppression des juges d’instruction. Les reproches récurrents adressés aux “petits juges” portent sur le fait qu’ils seraient coupés de l’institution judiciaire et exerceraient un pouvoir trop solitaire. Mais, une fois les critiques recensées, quel système mettre à la place ?
Nicolas Sarkozy, ancien avocat, semble avoir fait le choix de donner une plus grande place aux droits de la défense. On ne peut que s’en féliciter. Reste la question de l’indépendance du parquet. Selon Le Monde.fr elle est considérée comme un préalable à la suppression du juge d’instruction, par le rapport de Mireille Delmas-Marty de 1990 et la commission Outreau.
Le Chef de l’Etat n’en veut pas. Depuis sa prise de fonction, sa ministre de la Justice, Rachida Dati, l’a non seulement rappelé mais exercé à travers une remise “aux ordres” du parquet.
L’équilibre des pouvoirs nécessite pourtant d’offrir des garanties à la justice pour qu’elle puisse faire son travail en toute indépendance. Une justice certes respectueuse des libertés individuelles mais aussi égale pour tous, sans que de hautes relations ne permettent d’étouffer des affaires de droit commun.
Henry Moreigne pour « La Mouette »
The Clash « should I stay or should I go«
La corruption est un crime mais pas en matière de ventre d’armes ( I have a dream )
tu as vu le bouquin qui va sortir de Bernard Bertossa ?
C’est lui qui est derriere ce qui a pu sortir de l’affaire Elf et l’affaire des Frégates
Son jugement sur les Parquets français, allemand (aucune affaire de corruption) et anglais est sans concession…
http://dominiquedevillepin.over-blog.com/article-7361010.html
bonne semaine,
« le Belge »
@ Hugues Vessemont
Plus qu’un volet, c’est le risque majeur. Seul les justiciables aisés pourront s’offrir les avocats nécessaires pour mener l’enquête à décharge. Pour les autres …
Bravo pour ton blog…
La lutte continue
@mitiés socialistes
que le affaires soient étouffées dans l’œuf ne m’étonne pas de Sarkozy, mais le pire que je crains c’est le processus de privatisation du système judiciaire français, c’est l’autre volet des changement annoncés
Renaud van Ruymbeke, juge d’instruction financier :
« On ne peut pas supprimer le juge d’instruction en conservant le système actuel ou alors ce serait une régression du droit et des libertés individuelles ». Le juge, qui instruit notamment l’affaire du trader Jérôme Kerviel, estime également nécessaire dans cette hypothèse que soient « renforcés les droits de la défense ».
« Il serait notamment souhaitable que l’avocat puisse assister son client dès la première heure de garde à vue et qu’un accès au dossier soit également prévu ».
Philippe Bilger, avocat général à la cour d’appel de Paris :
« Il y a depuis plusieurs années un mouvement qui tend à instiller dans notre procédure inquisitoriale, des principes du système accusatoire anglo-saxon. Je trouve cela très positif, et personnellement, ça ne me gênerait pas de voir disparaître le juge d’instruction (…) Mais cela impliquerait de donner des moyens d’enquête identiques à l’accusation et à la défense et de fonctionner avec un parquet totalement indépendant ». Selon lui, cette évolution ne comporterait pas un risque d’étouffement des affaires politiques. « Le propre du système accusatoire, avec un parquet indépendant du politique, est d’aller rapidement vers une audience publique, et donc des débats contradictoires ».
« L’inquisitoire, en protégeant le secret de l’instruction, retarde paradoxalement le débat public, avec des procès qui se tiennent plusieurs années après les faits, quand cela n’intéresse plus grand monde ». Il se dit favorable à « l’instauration de délais d’instruction ». (Entretien à paraître dans 20 Minutes mercredi 7 janvier)
Gilbert Thiel, juge antiterroriste, qui a notamment instruit l’affaire Guy Georges et des dossiers corses :
« Ce n’est pas une bonne nouvelle, même si ce projet de réforme est dans les tuyaux depuis vingt ans ». « Cette réforme va donner une justice, pour les affaires sensibles comme les dossiers politiques, financiers ou de santé publique, qui sera liée aux contingences politiques ». « Dans le même temps, les problèmes de la justice dite ordinaire ne seront pas réglés, avec une faible qualité des procédures comme les comparutions directes qui ne donnent pas de temps aux juges et avocats de travailler les dossiers ». « Depuis deux ans, il y a une reprise en main politique des dossiers, le pouvoir actuel n’envisage pas de couper le cordon ombilical entre le parquet et le politique ».
Dans le domaine antiterroriste, il a constaté « un ralentissement des ouvertures d’informations judiciaires (avec la désignation d’un juge d’instruction, ndlr) ». « Le parquet garde le plus longtemps possible les affaires sous le coude dans un cadre d’enquête préliminaire », a-t-il conclu. (Déclaration à l’AFP, mardi 6 janvier)
Georges Fenech, ancien magistrat et député UMP qui avait siégé à la commission Outreau :
Il estime que le juge d’instruction est l’ »héritier en ligne directe du lieutenant criminel napoléonien ».
« Il est urgent de tirer enfin les conclusions du fiasco d’Outreau en confiant l’enquête à un parquet rénové et les décisions de justice portant atteinte aux libertés individuelles à un juge de l’instruction impartial et indépendant ». (Communiqué, mardi 6 janvier)
Catherine Giudicelli, présidente de l’ l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) :
« La commission d’Outreau avait repoussé en 2006 la suppression du juge d’instruction au profit d’un juge de l’instruction en se fondant notamment sur des exemples étrangers (…) Plutôt que de mettre en oeuvre ce qui a été voté par les parlementaires, on propose la suppression du juge d’instruction. On fait fi de tout ce travail. Cette réforme, on la met au panier ». La fonction de juge d’instruction, « spécialisée dans les affaires criminelles et complexes », est « une institution enviée par certains pays, notamment en Italie, Grande-Bretagne ou en Asie (…) Quelqu’un qui voit son dossier classé par le parquet peut avoir recours à un magistrat indépendant, le juge d’instruction (…) Comment, le parquet qui a classé sans suite un dossier pourra-t-il être mobilisé par la suite après une plainte avec constitution de partie civile ? » (Déclaration à l’AFP, mardi 6 janvier)
Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 46.000 avocats français :
« Je ne suis pas un défenseur à tout crin du juge d’instruction, on peut envisager de le supprimer, mais à condition qu’il soit remplacé par un magistrat indépendant, que le parquet soit clairement indépendant du pouvoir politique (…) Dans un certain nombre d’affaires, on a pu constater que c’est le juge d’instruction qui a soulevé des lièvres que le parquet n’aurait pas soulevés tout seul (…) Les affaires politico-financières sont sorties parce qu’un juge indépendant dirigeant la police judiciaire a pu emmener l’enquête sur des voies ne faisant pas forcément plaisir aux autorités hiérarchiques ».
La première fois qu’a été évoquée cette réforme, l’indépendance du parquet était effectivement un préalable, là, totalement disparue.
Une volonté d’instrumentalisation, non, pas possible.
Je serais Villepin (au hasard), je m’inquiéterais
Merci pour l’info !
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