Section socialiste de l'île de Ré
Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. Jean Jaures – Psiledere@aol.com

30 septembre 2009

L’amendement incompris d’un député cloué au pilori… ou JJ Urvoas est-il véreux?

Filed under: 07 - Justice,13 - PS — iledere @ 6:30

Sans nul doute le sous-titre est accrocheur et Frédéric Lefebvre aurait pu en assumer la paternité mais que voulez-vous, il faut s’aligner sur la presse française de la rentrée.
En effet, septembre, c’est la rentrée des écoliers et de nos députés. Une rentrée parlementaire 2009 qui, du côté du Palais Bourbon, attire de manière inhabituelle l’attention et les foudres de la presse et, partant, de l’opinion publique.

Le scandale vint tout d’abord d’un article subrepticement intégré à la loi fleuve dite de simplification du droit par lequel on apprenait que la Scientologie échapperait, contre tout attente, à la dissolution, et ce, malgré les réquisition du Parquet ; principe de l’égalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale obligent. On y apprenait aussi, au stade des explications, que les propositions de lois des députés de la majorité s’écrivaient dans les officines ministérielles… et après relecture de la Chancellerie.

La volonté de revalorisation du travail parlementaire que la dernière révision constitutionnelle avait laissé augurer était donc bel et bien de façade !

On pensait l’incendie éteint et voilà qu’il se rallume… par l’effet d’un amendement, somme toute discret, portant le doux nom de CL 185. L’auteur malheureux, un député socialiste dont la probité et l’engagement parlementaires ne sont plus à démontrer, Jean-Jacques Urvoas, proposait l’abrogation de l’article L. 7 du code électoral. Cet article, c’est la hantise de l’homme politique, la privation automatique des droits civiques pour 5 ans à l’encontre de toute personne condamnée notamment pour concussion, corruption, trafic d’influence, menace et intimidation sur fonctionnaire, détournement de bien public…

Conséquence immédiate : la désinscription du condamné des listes électorales. Puis, par le truchement d’un renvoi d’articles, véritable jeu de domino meurtrier dont seul le législateur a le secret, le condamné est frappé d’inéligibilité pour une période double de celle prévue à l’article L. 7 soit 10 ans. C’est donc l’article L.O. 130 du même code qui prévoit en réalité l’inéligibilité mais par renvoi à l’article L. 7.

Pourtant, me direz-vous, qu’a donc pu passer dans l’esprit de ce député pour proposer un tel amendement ? Et à l’ensemble de la commission des lois pour l’adopter avec l’accord tacite mais nécessaire de la majorité actuelle ?

Les antiparlementaristes et poujadistes de tous poils ont la réponse : « tous pourris ». Voilà qui a le mérite de la clarté… mais peu malheureusement de la rigueur et de l’honnêteté. Outre que l’amalgame est chose aisée pour ceux qui refusent de comprendre, on imagine sans peine que l’occasion était trop belle pour les contempteurs de la classe politique. Il est vrai que pour l’occasion, il était facile de crier haro sur le baudet !

Chaussons donc, un instant, nos lunettes de juristes et aventurons nous dans cet imbroglio juridique. On dit le droit complexe et les juristes pinailleurs : la preuve par les faits.

Un rappel tout d’abord, l’article 132-21 du code pénal, voté en 1993[1], dispose que « l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ». Le principe énoncé est simple : la peine complémentaire de privations des droits civiques n’est jamais automatique quoiqu’en dise une autre disposition législative.

Et que nous dit donc l’article L. 7 du code électoral ? Exactement le contraire : inéligibilité automatique ! Ici, l’incohérence législative frise la discipline olympique.

Alors comment fait-on ? Eh bien, comme d’habitude, laissons le juger se débrouiller… et faire preuve d’inventivité. Et c’est la Cour d’Appel de Versailles qui a dégainé la première en ce domaine[2] : comme les deux normes sont de même niveau juridique, aucune ne l’emporte par principe sur l’autre ; pourtant, il faut bien les départager : ce sera donc l’article 132-21 qui s’imposera. En clair, le juge peut relever un élu de la privation de ses droits civiques malgré le caractère automatique de la peine qu’énonce l’article L. 7.

Question logique : mais à quoi donc sert maintenant l’article L.7 du code électoral? Si vous avez répondu « à rien », bravo, vous avez tout compris !

Pire encore, il semble assuré que ces dispositions sont inconstitutionnelles. Pour s’en convaincre, il suffit de se rapporter à la jurisprudence dénuée d’ambiguïté du Conseil constitutionnel (CC, 15 mars 1999, décision n°99-410, cons. 41 et 42) : une loi « en instituant une incapacité d’exercer une fonction publique élective d’une durée en principe au moins égale à cinq ans, applicable de plein droit à toute personne physique […] sans que le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément ladite incapacité, […] méconnaît le principe de nécessité des peines ».

Bref, notre article L.7 du code électoral est fort certainement contraire à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

En résumé, l’amendement sulfureux visait donc à abroger une disposition législative inutile voire scélérate puisqu’inconstitutionnelle. Ce n’était pas là son mérite mineur.

Restait cependant à en apprécier les conséquences juridiques. Sur ce point, la complexité est de mise comme toute question qui touche à l’application de la loi dans le temps[3]. Et même un fin juriste comme Jean-Jacques Urvoas[4] peut y perdre son latin.
Certains commentateurs, même éminents sur la blogosphère juridique, ont avancé que l’amendement créait, par l’abrogation de l’article L.7, une amnistie déguisée. En effet, au regard du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, les condamnés n’auraient plus été déchus de leurs droits civiques et, par suite, plus frappés d’inéligibilité. Telle serait la forfaiture du député Urvoas.

Des contradicteurs, peu en reste sur l’orthodoxie juridique, ont élégamment fait remarquer que la rétroactivité de la loi pénale plus douce est bien acquise… mais seulement à ceux qui ne sont pas frappés d’une condamnation devenue définitive. En clair, un condamné ne peut pas demander la réouverture de son procès au seul motif que le caractère automatique d’une peine dont il a écopé disparaît.

L’estocade vint alors de l’autre flanc : justement si la peine disparaissait, la jurisprudence de la Cour de Cassation veut que les personnes condamnées et frappées de cette peine en soient, en quelque sorte, libérées.

Ce à quoi, fût à nouveau répondu, avec non moins de pertinence, que ce n’est pas l’article L. 7 du code électoral qui prévoit la privation des droits civiques, cet article se bornant à en rendre son application automatique. La peine ne disparaitrait pas mais seulement son caractère automatique. Il appartiendrait toujours au juge de l’appliquer lorsque la loi l’autorise et sa conscience le jugerait nécessaire.

Bref, point d’amnistie même malignement dissimulée sur le plan pénal.
C’est sans doute que la subtilité était encore plus byzantine pour n’apparaître que tardivement. En effet, une ultime attaque fut portée à l’amendement et à son contenu. La suppression de l’article L. 7 n’est pas tant un problème de droit pénal que de droit électoral. Froncement de sourcils.

En fait, ce que prévoit l’article L. 7, c’est simplement d’interdire l’inscription sur une liste électorale des personnes condamnées pour certaines infractions. Abrogez l’article L.7 et vous permettez ainsi à un condamné – qui reste bel et bien condamné pour ces infractions ou l’une d’entre elles – de poliment exiger de son maire qu’il porte à nouveau son nom sur l’indispensable registre. Quant à l’inéligibilité de l’article L.O. 130, sans support du fait de la disparition de l’ordonnancement juridique de l’article L. 7, il devient sans application.

Bref, l’amendement avait la qualité des meilleurs poisons : un effet lent mais implacable. Sans doute, il était ici favorisé par un empilement législatif malheureusement devenu habituel. Mais l’information principale in fine est que son auteur, prenant conscience de cette réalité, a publiquement exprimé le souhait que son amendement, adopté en commission des lois, soit finalement rejeté en commission mixte paritaire[5]. C’est la preuve indubitable d’une bonne foi que, pour notre part, nous considérions acquise mais que certains observateurs avides de sensationnel et prompts aux jugements péremptoires avaient déniée à Jean-Jacques Urvoas.

Espérons que ce modeste billet ait pu rétablir dans sa probité ce député et démontrer que si, c’est d’une « main tremblante » que le législateur doit amender les lois, c’est parce que tout choix législatif même minime doit provoquer un questionnement légitime et des hésitations salutaires. Ce sont encore les meilleurs gages d’un travail parlementaire de qualité… Reste à savoir si le Gouvernement est disposé à le laisser prospérer.

J.R. pour la section « Jean Zay » de Sciences Po

[1] C’était, toutefois, encore le temps où le législateur faisait suffisamment confiance aux juges pour laisser l’application des peines à leur discernement ; soit à l’opposé de la logique qui a prévalu en 2007 avec le vote des inutiles « peines planchers ».
[2] On remerciera Alain Juppé au passage d’avoir offert l’occasion de trancher ce nœud juridique ; une jurisprudence qu’il lui a bien rendu et que l’intéressé a particulièrement goûté et apprécié en son temps…
[3] Tous les étudiants de droit en 1ère année doivent normalement hocher la tête en signe d’approbation…
[4] L’intéressé est maître de conférences en droit public
[5] C’est une commission composée de manière égale de députés et sénateurs qui a vocation à adopter une rédaction de compromis pour un projet ou une proposition de loi après les discussions dont il ou elle a fait l’objet devant les deux assemblées parlementaires.

8 réponses à “L’amendement incompris d’un député cloué au pilori… ou JJ Urvoas est-il véreux?”

  1. @ Roger

    « L’absence de contrôle étatique a déjà transformé l’île en un vrai paradis fiscal, au sens premier du terme. C’est le constat d’un rapport de François Seners, maître des requêtes au Conseil d’Etat dans un rapport remis en décembre 1999 au secrétaire d’Etat à l’Outre-mer.

    – Les impôts nationaux : « les fonctionnaires de l’île [de Saint-Martin] qui étaient les seuls à payer l’impôts sur le revenu, ont décidé de cesser de remplir leurs déclarations ».

    – Les droits de douanes : « Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont en situation reconnue d’extra-territorialité ».

    – Les impôts indirects : « l’état de droit applicable n’est pas d’une absolue clarté ».

    En revanche, selon les professionnels de l’île, « les taxes d’habitations, taxes foncières et taxes professionnelles ne font l’objet d’aucune contestation et sont normalement acquittées ».

    Voilà pour l’existant.
    Quant à demain, les perspectives d’autonomie de l’île de Saint-Martin font frémir. « Il n’existe à vrai dire qu’une seule hypothèse plausible de financement local [de l’île de Saint-Martin] : c’est celle qui repose sur la création d’une place financière off-shore attirant sur l’île, à l’image de ce qui se fait dans d’autres paradis antillais, des entreprises et capitaux du monde entier ».

    Saint-Martin se transformerait en une vaste plate-forme financière accueillant les capitaux tirés du blanchiment d’argent de la drogue et de la corruption. L’île de Saint-Martin est le seul espace monétaire commun à l’euro et au dollar.

    Logiquement, en raison des engagements de la France en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, « une telle hypothèse est absolument exclue. Pour ces motifs, il ne peut être envisagé de donner à Saint-Martin à brève échéance un statut de plus grande autonomie administrative ».

    Les sages conclusions de ce rapport ont été oubliées. Aujourd’hui, le territoire de Saint-Martin, devenu autonome, cohabite sur la même île avec Sint-Marteens, partie hollandaise, qui, écrit François Seners, « s’est délibérément ouverte aux activités financières ou de services off shore« . Saint-Martin se trouve à une heure d’avion des autres paradis fiscaux des Antilles. A peine plus loin, la Colombie ou le Mexique et leurs cartels de la drogue.

    Pascal Junghans »

    Source url de l’article

    Cet article est issu du site La Tribune.fr (http://www.latribune.fr).

  2. roger dit :

    j’habite saint martin, je vous demande de lever la confusion sur le nom de saint martin et de le remplacer dans votre article par Sint Marteen, pour commencer. L’etat avec lequel monaco a signé se nomme Antilles Neerlandaises, cet état est composé de 5 iles dont Sint Marteen.
    Le statut de Sint Marteen est entrain de changer pour en 2010 sortir de cet Etat, afin de trouver une autonomie, similaire à la partie Francaise qui devenu une Collectivité d’outre mer depuis 2007. Saint Martin n’est en aucun cas un paradis fiscal le systeme bancaire est celui de la France controlé par la banque de France le fonctionnement financier est identique.
    Citer le nom de saint martin dans votre article entraine une confusion qui porte prejudice à notre ile en entrenant une image de bandits qui n’a rien a voir avec la réalité puisque nous sommes francais; merci

  3. Serge dit :

    @ à Maraîchin
    La procédure de « peine automatique » est certainement contestable, mais ce qui me choque c’est votre exemple, je cite « Une peine automatique est scandaleuse, qu’il s’agisse d’inéligibilité pour Alain Juppé ou de prison ferme pour Mouloud qui trafique dans sa cité.
    En effet pourquoi citer Mouloud et non des Jacques, Charles, Dominique, Nicolas etc..?

  4. Maraîchin dit :

    Un grand bravo à notre camarade de la section de Sciences-Po pour la qualité et la pertinence de son analyse. Il serait bon que les socialistes cessent de réagir comme les chiens de Pavlov quand les médias agitent des petites sonnettes comme « auto-amnistie » ou « élus tous dans le même sac » pour examiner les faits.

    Tout cela est parti d’un article du « Monde » du 23 septembre qui affirmait : « Une simplification du code électoral évite la peine automatique aux élus condamnés. Ainsi se simplifient les lois, ainsi essaient de s’amnistier les députés… ». Ces affirmations sont soit le fait d’une ignorance crasse, soit d’une manipulation sournoise, soit les deux.

    Il n’y a pas d’amnistie puisque l’article qui permet aux juges d’infliger une peine complémentaire de privation des droits civiques, en cas de corruption, demeure pleinement applicable. Simplement, l’amendement de J. J. Urvoas supprimait le caractère automatique de cette peine d’inéligibilité.

    La notion même de « peine automatique » devrait révulser tous les démocrates. C’est la négation même
    du fait que la sanction doit être proportionnée à chaque situation, à chaque cas. S’il en allait différemment, il suffirait de remplacer les juges par des ordinateurs. L’automaticité des peines est non seulement contraire à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, donc à la Constitution, mais aussi à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Conseil Constitutionnel a refusé que les « peines planchers » que Sarkozy voulait instituer pour les récidivistes soient automatiques : les juges ont la possibilité, par une décision motivée, de ne pas appliquer ces « peines planchers » et de prononcer une sanction individualisée.

    Ces principes valent pour les élus comme pour tous les autres citoyens. Une peine automatique est scandaleuse, qu’il s’agisse d’inéligibilité pour Alain Juppé ou de prison ferme pour Mouloud qui trafique dans sa cité.

    Les socialistes ont toujours tort quand ils abdiquent sur des principes qui sont un des fondements de la justice républicaine, sous la pression d’une opinion manipulée. Le seul reproche que je ferais à J. J. Urvoas est d’une part de ne pas avoir expliqué préalablement le sens et la portée de son amendement, d’autre part d’avoir cédé trop rapidement sur le fait de le retirer.

    Quand à nos journalistes ignares et/ou manipulateurs, imaginons un seul instant qu’une loi dise qu’un journaliste qui a été condamné plus d’une fois pour diffamation est automatiquement radié pour un an des listes électorales… Vous imaginez le tollé ! Et bien, c’est exactement de la même chose qu’il s’agit.

  5. La main gauche dit :

    En gros, les mecs jouent au Mikado avec des moufles… faut pas s’étonner s’il n’y a plus que quelques vils et malsains opportunistes comme la Scientologie pour tirer encore quelque chose de concret et d’efficace de ce beau bordel !!

  6. la grignette dit :

    Juridiquement c’est l’hstoire du chien qui se mord la queue et qui crie que cela lui fait mal !

  7. Belgo5.0 dit :

    amusante la prose de l’apprenti-National (élitiste) de Sciences Po
    Ou comment déposer un amendement à l’insu de son plein gré….

    En vérité, autour de Urvoas et de DSK je me pose de plus en plus de questions sur le caractère politique des sociaux-démocrates, me rappelant « l’échec » récent des socdems d’Allemagne.
    J’ai tendance à penser que les socdems « mascialisent » le PS au nom de l’idéologie des Nationaux, des élites, et qu’ils nous empechent de faire un travail véritablement socialiste, càd qu’ils nous empechent, par leurs liens avec la Droite (par exemple les liens de Dray avec Claude Chirac ou les liens de DSK avec Mr Sarkozy de Nagy-Bocsa), de réformer l’économie.

    J’ai tendance à penser que les socdems sont des Nationaux, et que l’article en question n’est qu’une forme de planche destinée à passer l’oral d’admission dans les élites Nationales.

    Un élu Républicain, antiNational, luttte contre la corruption.

    « le Belge »

  8. Made dit :

    Tout cela est du blabla, les élus font partie de l’élite intouchable aux yeux de l’opinion. le PS est dirigé par une bande de tricheurs et les militants partent en courant. Comment pourrait-on croire à la bonne foi de toute cette classe de privilégiés qui est exempte de toute sanction ?

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