Section socialiste de l'île de Ré
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27 décembre 2009

Impôts 2010 : la baisse est réservée aux entreprises

Filed under: 03 - Economie,21 - Mensonges de Sarko — iledere @ 6:20

Bien que la doctrine officielle du président de la République Nicolas Sarkozy soit de ne pas augmenter les impôts, les ménages, pour peu qu’ils roulent beaucoup, se chauffent au fuel ou au gaz, partent à la retraite, épargnent, utilisent les niches fiscales ou soient victimes d’accidents du travail, seront davantage taxés en 2010. Les entreprises, elles, seront mieux loties. Elles acquitteront la taxe carbone, mais bénéficieront de 11,7 milliards d’allégements fiscaux du fait de la suppression de la taxe professionnelle.

Aperçu de ce qui attend les uns et les autres en 2010 alors que les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale ont été adoptées par le Parlement.

MÉNAGES
Création de la taxe carbone (+ 2,7 milliards d’euros). Pour lutter contre le réchauffement climatique est instituée, dès le 1er janvier 2010, une taxe carbone sur les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Cette taxe renchérira de 4,11 centimes d’euro/litre le prix de l’essence et de 4,52 centimes d’euro/litre celui du gazole.

Restitution forfaitaire du produit de la taxe carbone (- 2,7 milliards). Un crédit d’impôt sur le revenu est institué pour rendre aux ménages le montant de la taxe carbone et la TVA qui y est associée. Cette restitution, forfaitaire, prendra la forme d’un crédit d’impôt fixé à 46 euros pour une personne seule et 92 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ces montants seront portés respectivement à 61 et 122 euros pour les contribuables domiciliés dans une commune non intégrée à un périmètre de transport urbain. Le crédit d’impôts sera en outre majoré de 10 euros par personne à charge.

Pour ceux qui paient l’impôt sur le revenu, la restitution se fera au moment du paiement de l’impôt. Pour les autres, elle prendra la forme d’un chèque vert, en principe versé en février. Gagneront à l’opération les ménages qui consomment peu de CO2, y perdront ceux qui en consomment beaucoup pour se déplacer ou se chauffer.

Nouveau plafonnement des niches fiscales (+ 15 millions). L’avantage global en impôt procuré par les niches fiscales ne pourra excéder un montant de 20 000 euros et 8 % du revenu imposable (contre 25 000 euros et 10 % cette année). Il n’est cependant pas tenu compte dans le calcul du plafonnement de certaines réductions d’impôt pour les investissements outre-mer, pour la location meublée non professionnelle et pour l’acquisition de logements neufs destinés à la location (dispositif Scellier).

Prélèvements supplémentaires pour certains épargnants (+ 386 millions). L’exonération de prélèvements sociaux (CSG et CRDS, 12,5 % au total) dont bénéficiaient les contrats d’assurance-vie multisupport, dénoués par le décès du souscripteur, est supprimée. La mesure rapporte 273 millions à l’Etat. De même, la CSG et la CRDS s’appliqueront dès le premier euro aux plus-values boursières. Cette mesure, qui concerne environ 10 millions de Français, rapportera 113 millions à l’Etat.

Hausse du forfait hospitalier (+ 160 millions). Les patients hospitalisés plus de vingt-quatre heures devront payer 18 euros par jour au titre du forfait hospitalier au lieu de 16. Des exonérations sont prévues notamment pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et les femmes enceintes.

Déremboursement de médicaments (+ 145 millions d’euros). Le taux de remboursement par la Sécurité sociale de 110 médicaments est ramené de 35 % à 15 %.

Fiscalisation partielle des indemnités journalières des accidentés du travail (+ 135 millions). L’exonération des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail – près de 704 000 personnes en 2008 – est plafonnée à 50 % de leur montant.

Fiscalisation des indemnités de départ à la retraite volontaire. (+ 50 millions). Jusqu’à présent, les salariés qui optaient pour un départ volontaire à la retraite hors plan de sauvegarde de l’emploi bénéficiaient d’une exonération d’impôt sur leurs indemnités, dans la limite de 3 050 euros. Cette exonération est supprimée.

Seront donc imposables, dès le premier euro, les indemnités versées lors du départ volontaire du salarié et du départ volontaire en préretraite, sauf application de régimes spécifiques (préretraites de branche, préretraites-licenciements du Fonds national de l’emploi et cessation d’activité des victimes de l’amiante).

Maintien du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale des personnes âgées et handicapées. Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010.

ENTREPRISES
Taxe carbone (+ 1,1 milliard d’euros). Les entreprises devront elle aussi acquitter la taxe carbone, à l’exclusion des entreprises impliquées dans l’échange de quotas de CO2. Certaines professions sensibles, comme l’agriculture et la pêche, bénéficieront d’une application progressive de ce nouveau prélèvement. Les transporteurs routiers qui menaçaient de bloquer les routes à Noël ont obtenu un allégement de charges de 100 millions d’euros qui compensera le coût de la taxe carbone.

Réforme de la taxe professionnelle (- 11,7 milliards). La suppression de la taxe professionnelle (TP) représente pour les entreprises un allégement fiscal de 11,7 milliards d’euros en 2010 et de 4,3 milliards (nets d’impôt sur les sociétés) en régime de croisière.

Prolongation d’un an du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche (- 2,5 milliards).

Prélèvements sur les « retraites chapeaux » et l’épargne salariale (+ 425 millions d’euros). Les employeurs accordant des « retraites chapeaux » à certains de leurs cadres dirigeants devront payer deux fois plus qu’aujourd’hui. Ils devront aussi acquitter une contribution additionnelle de 30 % sur les rentes supérieures à 276 960 euros pour les nouveaux retraités. Cela représente une charge supplémentaire de 25 millions d’euros. Le taux du forfait social patronal sur les revenus de l’épargne salariale est par ailleurs relevé de 2 % à 4 % (+ 400 millions).

Contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance-maladie. (+ 250 millions). Ils seront redevables d’une contribution de 0,77 % pour financer la lutte contre la grippe A (H1N1).

Contribution pour frais de contrôle bancaire (+ 100 millions). Les organismes financiers devront verser, au profit de la Banque de France, une taxe au taux compris entre 0,4 pour mille et 0,8 pour mille des fonds propres pour financer les opérations de contrôle.

Claire Guélaud pour « le Monde.fr« 

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