Section socialiste de l'île de Ré
Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. Jean Jaures – Psiledere@aol.com

25 juillet 2010

Affaire Bettencourt: la cour d’appel donne raison à Mediapart

Filed under: 07 - Justice — iledere @ 6:30

Les informations de Mediapart qui ont lancé l’affaire Bettencourt relèvent de « la légitime information du public ». Non seulement notre journal n’a commis aucun délit avec la révélation des enregistrements réalisés par l’ex-majordome de Liliane Bettencourt, mais il n’a fait que son devoir : informer sur des faits d’intérêt général. Ainsi en a jugé la cour d’appel de Paris dans ses arrêts rendus, vendredi 23 juillet, où elle confirme intégralement le jugement de première instance qui, le 1er juillet, avait jugé « d’intérêt public » notre travail.

Il s’agit là d’une importante victoire pour la liberté de la presse en France, tant la genèse médiatique de cette affaire a mis en évidence, jusque dans notre profession, les frilosités françaises en matière de droit du public à l’information.

En faisant minutieusement son travail journalistique avant de décider de publier des extraits des enregistrements clandestins réalisés au domicile de Mme Bettencourt, Mediapart avait évidemment pris toutes ses précautions, aussi bien professionnelles que juridiques. Et nous avions évidemment réfléchi posément au respect de la vie privée de personnes enregistrées à leur insu, principe démocratique auquel nous sommes particulièrement attachés, autant sinon plus que d’autres, par expérience vécue.

Avec l’appui de nos conseils, Mes Jean-Pierre Mignard et Emmanuel Tordjman, dont le talent professionnel doublé de fortes convictions nous est d’une aide infiniment précieuse, nous avons donc assumé un choix conforme à notre conception démocratique de l’information: l’origine illicite des enregistrements, dont nous avions évidemment vérifié l’authenticité, ne saurait entraver la révélation de faits d’intérêt public concernant le respect de la loi fiscale, les financements de partis ou de personnalités politiques, le fonctionnement et l’indépendance de la justice ou l’avenir de l’actionnariat d’une grande entreprise.

En conséquence de quoi, Mediapart a écarté tout ce qui relevait de l’intimité de la vie privée pour ne s’en tenir qu’aux informations relevant de ces registres et dont l’impact public, depuis la mi-juin, nourrissant un large débat politique, montre a fortiori la pertinence.

Les arrêts de la cour d’appel de Paris valident totalement notre choix et le travail qui en a résulté. La justice inflige ainsi un cinglant désaveu à tous ceux qui, au nom du pouvoir en place, se sont cru autorisés à calomnier et diffamer notre journal, au point de l’accuser de «méthodes fascistes». Xavier Bertrand, secrétaire général de l’UMP, que nous poursuivons en justice, sera encore plus à la peine, après cette décision d’appel, pour justifier cette grossière diffamation.

Démocratiques, dans leurs précautions, les méthodes de Mediapart le sont aussi dans leurs finalités qui est de faire vivre le droit de savoir des citoyens en démocratie : tel est, en substance, le message de juges indépendants, aussi bien en première instance qu’en appel.

Mediapart, on s’en souvient, était assigné par Liliane Bettencourt et par Patrice de Maistre, son gestionnaire de fortune. Leurs avocats respectifs, Me Georges Kiejman et Me Pascal Wilhelm, demandaient de nouveau le retrait total de nos premières informations, qui leur avait été clairement refusé par le premier juge des référés.

Ils entendaient de plus nous interdire d’exploiter à l’avenir des enregistrements pourtant en possession de la justice et de la police, et versés aux débats du procès de François-Marie Banier, le protégé de Liliane Bettencourt, qui oppose celle-ci à sa fille, Françoise. Leur argumentation juridique portait essentiellement sur le respect de la vie privée qui, estimaient-ils, devait ici être appliqué absolument, sans prendre en considération le contenu extrait par Mediapart des enregistrements, leur caractère clandestin suffisant à caractériser un délit dont tout acte de publication se faisait le complice.

C’est précisément cet argument juridique que réfutent avec vigueur les deux arrêts rendus, vendredi 23 juillet, par la cour d’appel de Paris, présidée par Alain Girardet, assisté des conseillères Brigitte Chokron et Claire Montpied. Leurs principales dispositions sont exposées dans la page suivante, mais les deux arrêts sont aussi téléchargeables intégralement en format PDF, en cliquant ici pour l’arrêt Bettencourt et là pour l’arrêt de Maistre.

Outre leur portée de droit, ces arrêts ne sont pas sans incidence sur le déroulement actuel de l’affaire elle-même tant ils sont fort éloignés de l’analyse qu’en fait publiquement le procureur de Nanterre, Philippe Courroye.

L’énumération finale par la cour d’appel des faits révélés par Mediapart est une façon de souligner leur importance. Ainsi mentionne-t-elle «les liens qu’elle (Liliane Bettencourt) entretient ou a pu entretenir avec différentes personnalités politiques» ainsi que des «informations concernant l’employeur de la femme d’un ministre de la République, alors trésorier d’un parti politique». On ne saurait mieux souligner, aussi clairement que succinctement, la dimension politique de l’affaire Bettencourt, qui est aussi, comme chacun sait, une affaire Woerth-Sarkozy.

Ce que disent les arrêts de la cour d’appel de Paris
Après avoir écarté divers moyens de nullité, la cour d’appel rappelle précisément les dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, qui visent, pour l’un, l’atteinte à l’intimité de la vie privée et, pour l’autre, son exploitation publique, articles qui étaient invoqués par les parties adverses (retrouvez leur texte intégral sous l’onglet Prolonger).

Puis elle souligne que «ces dispositions, définissant une infraction pénale, ne peuvent qu’être strictement interprétées», ajoutant que « par essence, relèvent de l’intimité de la vie privée la vie affective et sentimentale, la vie familiale ainsi que la santé physique et mentale de la personne».

«L’article 226-2, poursuit-elle, n’englobe pas dans sa prévention tout enregistrement de propos effectué sans le consentement de l’auteur qui les a tenus, mais uniquement ceux qui portent « atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », comme l’énonce en ouverture l’article 226-1. Le seul fait que les propos aient été enregistrés sans le consentement de leurs auteurs n’est donc pas en lui-même suffisant pour constituer l’infraction à l’article 226-2 et, ce faisant, pour qualifier de manifestement illicite le trouble causé par leur diffusion.

«C’est ainsi à bon droit que le premier juge s’est penché sur le contenu des enregistrements diffusés sur le site Mediapart pour examiner s’ils portaient ou non atteinte « à l’intimité de la vie privée » de Mme Bettencourt et si le droit de toute personne au respect de sa vie privée devait céder devant la liberté d’information par le texte ou par l’image. A cet égard, les entretiens publiés par les articles litigieux concernent principalement la gestion du patrimoine de Liliane Bettencourt et les liens qu’elle entretient ou a pu entretenir avec différentes personnalités politiques.»

La cour d’appel fait «donc sienne l’analyse que le premier juge donne de ces entretiens au terme de laquelle il apparaît que l’ensemble des propos litigieux sont de nature professionnelle pour Patrice de Maistre et exclusivement patrimoniale pour Liliane Bettencourt».

«Les informations ainsi révélées, conclut la cour, qui mettent en cause la principale actionnaire de l’un des premiers groupes industriels français, et dont l’activité et les libéralités font l’objet de très nombreux commentaires publics, relèvent de la légitime information du public; il en est a fortiori de même lorsque ces informations concernent l’employeur de la femme d’un ministre de la République, alors trésorier d’un parti politique.»

«L’ensemble de ces éléments, appréciés dans le cadre de l’équilibre recherché entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’information, conduit à la confirmation de la décision déférée», énoncent pour finir les deux arrêts. Confirmant intégralement la décision de première instance, la cour d’appel condamne Liliane Bettencourt et Patrice de Maistre aux dépens, selon l’article 699 du Code de procédure civile.

Par Edwy Plenel pour « Médiapart »

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Et temps qu’on est sur l’ Affaire :

Affaire Bettencourt : Bilger juge inéluctable l’ouverture d’une information judiciaire
L’avocat général près la cour d’appel de Paris estime « inconcevable » que le parquet de Nanterre n’ouvre pas à terme une information judiciaire dans l’affaire Bettencourt.
« Il ne s’agit pas de faire de procès d’intention à Philippe Courroye. Je ne doute pas de la sincérité de sa réponse, ni de la bonne foi qu’il met en oeuvre dans ses investigations. Mais il serait inconcevable qu’il n’ouvre pas une information judiciaire lorsque les enquêtes reviendront au parquet », a dit Philippe Bilger.
Le magistrat Philippe Bilger, avocat général près la cour d’appel de Paris, a estimé vendredi 23 juillet dans un entretien à l’AFP « inconcevable » que le parquet de Nanterre n’ouvre pas à terme une information judiciaire dans l’affaire Bettencourt.

« L’action de la justice » en doute
« M. Courroye a ouvert trois enquêtes préliminaires dans ce dossier. Il faut attendre de voir ce qu’il va faire mais il me semble évident que si une de ces enquêtes ne débouchait pas sur l’ouverture d’une information judiciaire, le doute sera jeté sur l’action de la justice », a ajouté le magistrat.

S’exprimant sur la rivalité qui oppose le procureur de la République à la juge Isabelle Prévost-Desprez, en charge d’une enquête concurrente sur les enregistrements clandestins, Philippe Bilger a estimé que cette situation « ne donne pas de la justice une image raisonnable« .

« Lorsque des inimitiés personnelles prennent le pas sur les questions de justice, on ne peut être que déboussolé« , a estimé le magistrat. « On a l’impression dans cette affaire qu’il n’y a plus de pilote dans l’avion judiciaire« , a-t-il ajouté.

De nombreuses voix se sont élevées ces derniers jours au sein de la magistrature pour demander la nomination d’un juge d’instruction indépendant dans l’affaire Bettencourt. Un « appel pour une justice indépendante et impartiale« , lancé par Mediapart, avait recueilli vendredi quelque 30.000 signatures.

(Nouvelobs.com avec AFP)

Une réponse à “Affaire Bettencourt: la cour d’appel donne raison à Mediapart”

  1. Roselyne dit :

    Quand la Presse est aux ordres, quand la Justice est dépendante du Pouvoir, cela s’appelle comment ??? ne sommes-nous pas en dictature ??? Heureusement que des journalistes font « encore » leur métier, informer et non pas « brosser dans le sens du poil l’occupant de l’Elysée  » !!! Quant à la Justice, il faut elle-aussi qu’elle passe de la même façon pour tous !!! Bravo à tous ceux qui continueront à faire correctement leur « boulot » …

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