Section socialiste de l'île de Ré
Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. Jean Jaures – Psiledere@aol.com

21 décembre 2010

Lobbying réussi des députés pour éviter un contrôle accru de leur patrimoine.

Filed under: 01 - Etudes et analyses — iledere @ 6:30

assemblee-nationale.jpgC’est ce qu’on appelle un coup d’épée dans l’eau. Les trois textes en discussion conjointe à l’Assemblée nationale, lundi 20 décembre, auraient pu être l’occasion de clarifier les règles d’élection des députés et d’améliorer la transparence de la vie politique. Une occasion manquée, tant les députés ont mis d’ardeur à se protéger.

Après l’examen en commission des lois, mercredi 8 décembre, les ambitions ont été sérieusement revues à la baisse. Rapport après rapport, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP), chargées de veiller à la régularité des comptes de campagne et de vérifier la situation patrimoniale des élus, ne cessent de déplorer l’insuffisance de leurs moyens. Sans que rien ne bouge.
Ce qui a mobilisé les députés, c’est l’invalidation, en mars 2008, de Georges Fenech, député (UMP) du Rhône, à la suite d’une infraction au code électoral. S’estimant « victime d’une procédure discriminante et sans appel » – l’inéligibilité automatique -, il en appelait au président de la République, et recevait le soutien de ses collègues de l’UMP. Deux mois plus tard, le Conseil constitutionnel confortait sa défense en observant que la sanction d’inéligibilité revêt « un caractère disproportionné, surtout lorsqu’elle touche des candidats dont la bonne foi ne paraît pas en cause ».
Quelques jours plus tard, le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, installait une mission, dirigée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel. Le 11 juin, le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, déclarait contraire à la Constitution l’article 7 du code électoral emportant l’interdiction automatique d’inscription sur les listes électorales.

Avec toutes ces bonnes fées penchées sur son berceau, le projet de loi du gouvernement se faisait fort d’« assouplir les inéligibilités liées à la méconnaissance des règles de financement ». En clair : étendre le régime de la « bonne foi » aux candidats aux élections législatives dont le compte de campagne « encourt le rejet ».
Le texte du gouvernement proposait que le Conseil constitutionnel puisse ne pas prononcer l’inéligibilité « eu égard à la bonne foi du candidat », celle-ci s’appréciant « au regard du faible degré de gravité des manquements commis ». Soucieux de régler ce qu’ils appellent « l’injustice Fenech », les députés de la commission des lois sont allés plus loin. Le texte qui sera examiné en séance propose que le Conseil constitutionnel puisse « ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité » même quand le compte de campagne « a été rejeté à bon droit ». Ils ne se sont pas arrêtés en si bon chemin.
Dans un souci d’« équilibre », le projet du gouvernement devait être accompagné d’une proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, président (UMP) de la commission des lois, et Charles de La Verpillière (UMP, Ain) instaurant de nouvelles exigences en matière de transparence financière. Principal objet : créer une sanction pénale en cas de déclaration incomplète ou mensongère des informations sur leur patrimoine que les élus sont tenus de fournir à la CTFVP. La proposition de loi exigeait que la déclaration remise à l’issue du mandat renseigne le « détail des revenus » perçus pendant son exercice. Elle prévoyait une obligation de transmettre les déclarations d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, d’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la communication de la situation patrimoniale du conjoint. Là, un vent de fronde a balayé la commission des lois. Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre, Seine-Saint-Denis) a estimé cette disposition « superfétatoire ». François Vannson (UMP, Vosges) l’a jugée, quant à lui, « extrêmement dangereuse ». « A vouloir trop bien faire, nous risquons de nous pénaliser à l’excès », s’est-il exclamé. Certains ont bien tenté d’appeler leurs collègues au sang-froid. « Nous visons (par la sanction pénale) une omission malhonnête, qui s’apparente à de l’escroquerie », a souligné Dominique Raimbourg (PS, Loire-Atlantique), tandis que René Dosière (app. PS, Aisne) rappelait que les déclarations transmises à la CTFVP ne sont pas rendues publiques.
En pure perte.
« Je ne suis pas d’accord. On ne peut pas parler de confidentialité », s’est emporté Julien Dray (PS, Essonne), prenant l’exemple de délibérés internes à la commission cités dans un livre sur L’Argent des politiques (Albin Michel). « S’il s’agit de confier à l’appréciation d’une commission la logique de nos revenus, je ne suis pas d’accord », a-t-il insisté. « Je vois dans l’expression « détail des revenus » un danger infini », a poursuivi Jean-Pierre Schosteck (UMP, Hauts-de-Seine). Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde) a fait part de sa crainte de voir la commission devenir « une sorte d’autorité judiciaire préalable, dotée de pouvoirs quasiment juridictionnels ». « A force de suspecter les politiques, on finit par décrédibiliser toute la classe politique », a protesté Brigitte Barèges (UMP, Tarn-et-Garonne). M. Dray est revenu à la charge. « Depuis des années, la Commission pour la transparence financière de la vie politique cherche à obtenir des pouvoirs d’investigation s’apparentant à des pouvoirs judiciaires, a fustigé le député. Il ne faut pas laisser prospérer anarchiquement la commission. »

Ce plaidoyer n’aura pas été vain. L’article indiquant que la déclaration de patrimoine mentionne le « détail des revenus » a été supprimé. Quant à l’incrimination en cas de déclaration mensongère, elle a été assortie de deux verrous. Elle sanctionnera le fait d’avoir omis « sciemment » de déclarer « une part substantielle » de son patrimoine ou d’en fournir une évaluation mensongère. « La rédaction est vraiment bien bordée, a assuré le rapporteur, M. de La Verpillière. Nous avons prévu la ceinture et les bretelles. » Tout juste suffisant pour rassurer Claude Goasguen (UMP, Paris) : « La fonction politique est terriblement exposée médiatiquement, a-t-il déploré. Il importe de protéger l’élu de toute exploitation médiatique. » Allons, pas de crainte, le syndicat des élus veille.

Par Patrick Roger pour  Le Monde

4 réponses à “Lobbying réussi des députés pour éviter un contrôle accru de leur patrimoine.”

  1. pujola dit :

    Je suis consterné de voir m. fenech passé pour une victime .
    Si m.fenech est inéligible se n’est pas a cause de l’achat de trois saucisses et de deux merguez comme il veut bien le faire croire mais pour la « modique » somme de 6 261€ . Le repas devient plus cher d’un seul coup !!!!

    Voir l’arrêt du conseil constitutionnel.

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2008/2007-4359/decision-n-2007-4359-du-27-mars-2008

  2. google seo dit :

    Ce fut un bel article à lire, je vous remercie pour le partage.

  3. La patron des députés UMP a finalement retiré l’amendement litigieux, qui enlevait toute responsabilité pénale aux députés qui « oubliaient » de déclarer une partie de leur patrimoine…

    Le tollé était devenu bien trop important. L’ambiance était pour le moins électrique, ce lundi soir à l’Assemblée nationale. Au terme d’une très longue suspension de séance, Christian Jacob, le patron des députés UMP, a finalement retiré son amendement si litigieux.
    Celui qui prévoyait de supprimer l’incrimination pénale pour les députés qui omettraient sciemment de déclarer une partie de leur patrimoine. Voilà qui avait provoqué la colère de la gauche mais aussi d’une bonne partie de la droite : la plupart craignaient l’impact de ce « très mauvais signal » envoyé par l’Assemblée nationale aux Français.

    En commission des lois, le 8 décembre, les députés avaient adopté une disposition prévoyant que les députés qui auraient « omis sciemment » de déclarer une partie de leur patrimoine ou auraient fourni « une évaluation mensongère » seraient passibles d’une peine de deux ans de prison et de 30.000 euros d’amende.

    Histoire de sauver la face, Christian Jacob est revenu sur son amendement… mais il a obtenu que le dispositif soit amputé de la peine d’emprisonnement. Il ne reste plus que l’amende.

  4. babelouest dit :

    Pour être crédible, l’élu se doit d’être transparent sur ses financements, ses revenus aussi bien que ses véritables prises de position politiques. Il faut croire que pour certains, c’est bien trop leur demander. Doit-on les accuser de malhonnêteté ? A priori non. Il s’agit de transparence. L’élu, qu’il le veuille ou non est un homme (ou une femme bien sûr) public le temps de son mandat, y compris pour la période ayant précédé, disons d’un an au moins, ce mandat, afin que tout soit clair dans les motivations qu’il apporte à ses prises de position et ses votes. La plupart, voire la totalité de ces élus n’ont pas à s’en offusquer, s’ils n’ont rien à cacher.

    On notera que, si la plupart des détracteurs de cette transparence légitime sont à l’UMP, le député PS Julien Dray les a rejoints sur cette ligne, que je pense indéfendable.

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