Section socialiste de l'île de Ré
Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. Jean Jaures – Psiledere@aol.com

8 février 2011

La France au 37ème rang sur 43 pour son budget consacré à la justice

Filed under: 07 - Justice — iledere @ 6:56

La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) a dévoilé le 25 octobre 2010 son rapport comparatif sur les systèmes judiciaires européens.

Une fois de plus, le Ministère de la Justice s’est immédiatement félicité des « atouts du système judiciaire français » et a mis en avant une soit disant évolution notable du budget de la Justice, des résultats en matière d’informatisation des tribunaux et une meilleure capacité des tribunaux à rendre la justice. La Chancellerie, toute occupée à tirer de ce rapport quelques rares éléments positifs et à rappeler, contre toute logique, que la qualité d’une justice ne s’apprécie pas aux moyens qui lui sont alloués, oublie des réalités essentielles pourtant bien inquiétantes.

En effet, dans son rapport, la CEPEJ souligne que :

La France, déjà classée il y a deux ans au 35ème rang des pays du Conseil de l’Europe pour le budget public annuel total alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide juridictionnelle) rapporté au Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant, a reculé de deux places. 37è sur 43 pays, elle se situe désormais derrière l’Azerbaïdjan et l’Arménie…

Le budget total annuel alloué aux services judiciaires n’a augmenté en France que de 0,8% entre 2006 et 2008. Dans le même temps, ce budget augmentait de 26,8 % en Espagne de 24,5 % au Portugal, de 20,1 % en Autriche, de 10,3 % en Belgique et de 7,7 % aux Pays Bas, la moyenne européenne étant fixée à 17,7 % !

La France compte 3 procureurs pour 100 000 habitants, soit à peine plus qu’en 2008, alors que ce chiffre est en moyenne de 10,4 dans les autres pays du Conseil de l’Europe. Ainsi seuls Malte et l’Irlande ont un ratio inférieur à celui de la France.

La France compte 9,1 juges professionnels pour 100 000 habitants (soit une baisse depuis le précédent rapport qui fixait ce chiffre à 11,9), alors que ce chiffre est en moyenne de 20,6 dans les autres pays du Conseil de l’Europe. Désormais seuls le Royaume Uni (où le système judiciaire est très différent), le Danemark et les pays du Caucase ont un ratio inférieur à celui de la France.

La France reste classée 39ème sur 45 le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants. Avec 29,1 fonctionnaires de Justice pour 100 000 habitants, la France est ainsi derrière l’Arménie et la Géorgie…

Ainsi, la France continue à régresser dans les classements européens. Les annonces budgétaires récentes, qui conduisent à une diminution du nombre de magistrats, ne pourront qu’aggraver cette situation.

L’USM dénonce depuis des années l’insuffisance criante des moyens accordés à la Justice. Rapport après rapport, la CEPEJ vient confirmer que le gouvernement français ne donne pas à la Justice française les moyens de fonctionner. L’USM constate avec intérêt qu’au-delà de l’auto satisfaction affichée, la CEPEJ relève que « la France note un effet de ciseaux sur le budget de la justice judiciaire, entre une évolution négative ou stagnante des crédits et une évolution croissante des besoins, qu’il s’agisse des personnels, des crédits de fonctionnement ou des frais de justice ».

Depuis le début de l’année 2010, l’USM a visité la quasi-totalité des juridictions métropolitaines. Elle a ainsi pu constater les difficultés auxquelles magistrats, fonctionnaires, collaborateurs de justice et justiciables sont confrontés quotidiennement en raison de l’indigence du système judiciaire français. Un bilan détaillé de ces visites, sous forme de livre blanc sera très prochainement publié. L’USM appelle d’ores et déjà le Ministre de la Justice à prendre la mesure de la crise humaine et financière que traverse la Justice française et à mettre en place un plan pluriannuel de rattrapage des retards accumulés depuis 20 ans.

4 réponses à “La France au 37ème rang sur 43 pour son budget consacré à la justice”

  1. NouvelObs dit :

    Suicides dans la magistrature

    Philippe Tran-Van était juge d’instruction au tribunal de grande instance de Pontoise. Il a mis fin à ses jours. « On dit que je suis incompétent, alors qu’il est impossible de faire face à la charge de travail », a-t-il écrit pour expliquer son geste. Malgré des drames répétés, la souffrance au travail dans le monde judiciaire reste un tabou. Par Elsa vigoureux.

    « On dit que je suis incompétent pour gérer mon cabinet alors qu’avec la meilleure volonté du monde, il est impossible de faire face à la charge de travail. Alors, je préfère en finir », a écrit Philippe Tran-Van dans son message d’adieu (c) Afp « On dit que je suis incompétent pour gérer mon cabinet alors qu’avec la meilleure volonté du monde, il est impossible de faire face à la charge de travail. Alors, je préfère en finir », a écrit Philippe Tran-Van dans son message d’adieu (c) Afp

    Il avait 45 ans. Une femme, deux enfants. Et par-dessus tout, un métier qu’il tenait pour un engagement : magistrat. Philippe Tran-Van était juge d’instruction au tribunal de grande instance de Pontoise. Mais il n’en pouvait plus. Le 16 septembre dernier, il s’est tué.

    Avant de passer à l’acte, il a rédigé un courrier que ses parents ont trouvé dans son appartement sur la table de la salle à manger, sous un large tableau présentant une vue nocturne de la Conciergerie à Paris. Philippe Tran-Van, dont l’écriture était d’ordinaire illisible, avait fait l’effort d’écrire en capitales d’imprimerie pour que tout soit bien clair : « J’ai tout donné à la justice et à la magistrature. J’ai donné le meilleur de moi-même, j’ai sacrifié ma vie de couple qui est une des causes de mon divorce. (…) On dit que je suis incompétent pour gérer mon cabinet alors qu’avec la meilleure volonté du monde, il est impossible de faire face à la charge de travail. Alors, je préfère en finir car me battre contre ma hiérarchie pour faire valoir mes moyens de défense me semble vain. Personne ne vous félicite quand tout va bien et que vous vous épuisez au travail. (…) J’ai toujours été loyal vis-à-vis de ma hiérarchie et mes précédentes évaluations le démontrent. [On] m’accable de tous ces maux et mes propres collègues ne m’ont soutenu qu’en apparence. Que mes proches et notamment mes enfants me pardonnent ce que je vais faire et la peine que je vais leur causer. Je les aime de tout mon cœur. Pardon. Philippe Tran-Van. »

    Et le matin, il a passé un coup de fil à sa femme pour lui demander à quelle heure elle comptait prendre son train pour se rendre au travail. A 7h40, a-t-elle répondu en enfilant ses chaussures. Il a raconté à son épouse qu’il comptait se rendre à l’USM (Union syndicale des magistrats) pour faire le point sur sa douloureuse situation, qu’il la tiendrait évidemment au courant. Puis il a pris son auto, posé sur le siège passager une sacoche pleine de documents. En route, il a croisé sa fille, l’a conduite à l’école. Et il a téléphoné à son fils pour lui dire qu’il allait garer sa voiture devant leur domicile, qu’il ne s’inquiète donc pas en la voyant à son retour du lycée. Et puis il a déposé les clefs de son véhicule avec un petit mot dans la boîte aux lettres de la maison. Pour dire qu’il gardait seulement ses papiers sur lui, afin de pouvoir être identifié. Philippe Tran-Van s’est rendu à pied à la gare. Sur le quai, un collègue magistrat l’a aperçu, lui a souri. Philippe Tran-Van n’avait pas envie de parler, il lui a tourné le dos pour toute réponse. Il a même laissé passer le train dans lequel le confrère a embarqué. Puis, il a déposé ses lunettes, son portefeuilles, son i-phone par terre, avant de descendre sur les rails. Là, il a attendu que le train de 9 heures, un direct de Pontoise, lui passe dessus.

    150 dossiers empilés sur son bureau
    Sur son bureau, 150 dossiers s’empilaient. Dont vingt étaient « au règlement » comme on dit, terminés. Et 90 concernaient des faits criminels. Philippe Tran-Van en était rendu à devoir faire le tri. « Le même qu’ont dû faire les juges d’application des peines à Nantes, et tous les magistrats débordés que compte le pays », s’exclame Isabelle Tran-Van, sa femme. « Pour lui, avoir à établir des priorités, devoir choisir, abandonner des gens à leur détresse, c’était insupportable ». Avec en prime, au ventre, la crainte constante de commettre une faute. « Il faisait des courriers pour dire qu’il n’en pouvait plus, qu’il était débordé », assure sa femme Isabelle. « Il alertait, mais rien ne changeait ».
    Se plaindre, avouer qu’on n’y arrive pas, « ça ne se fait pas dans la magistrature, confie Nadine Barret, ancienne collègue de Philippe Tran-Van. C’est s’exposer au risque de s’entendre répondre qu’on est faible, incompétent ».

    « Jamais il n’a été soulagé dans sa tâche », se souvient sa femme. Alors le juge d’instruction sorti dixième de sa promotion à l’école de la magistrature de Bordeaux, connu comme quelqu’un de brillant, s’est enfoncé. Lentement, dans la honte, et en silence. En avril 2010, Philippe Van-Tran se fait prescrire des anti-dépresseurs. Mais surtout, ne rien dire, à personne. Quand on est magistrat, on se doit de tenir le coup : « Il disait que ce serait une faiblesse de faire cet aveu, et donc une faute », poursuit Isabelle Tran-Van. Il a annoncé en juin à sa femme qu’il la quittait, « sa vie professionnelle le noyait, il disait qu’il ne m’aimait plus, qu’il pensait tout le temps à son travail, qu’il ne pouvait plus avoir rien d’autre en tête ». Le 5 août, alors qu’il était en congés, Philippe Tran-Van s’est rendu au tribunal de Pontoise, a tenté de s’emparer de l’arme d’un policier pour la retourner contre lui. Un appel au secours auquel sa hiérarchie a répondu par de multiples convocations dans un cadre disciplinaire. Philippe Van Tran est retrouvé quelques semaines plus tard quasi inconscient chez lui, après avoir avalé trop de médicaments.

    Début septembre, le médecin conseil l’autorise à reprendre son activité professionnelle. Il s’en réjouit. Pas sa hiérarchie, qui demande un contre-avis médical. Et le 15 septembre, « on lui remet un rapport où il est accusé de déloyauté, d’incompétence », raconte Isabelle Tran-Van. « Il m’en parle le soir même au téléphone, il me dit: ‘on m’a signé mon arrêt de mort professionnelle’. Il était comme coincé au bout d’une impasse. Son rendez-vous avec le médecin conseil était fixé au 17 septembre. Il se sentait déshonoré, humilié. Il ne pouvait plus affronter tout ça ».

    Des suicides à Caen, Metz, Avignon…
    Quinze jours avant Philippe Tran-Van, c’est Jérôme Vogt, magistrat conseiller à la cour d’appel de Caen, qui a mis fin à ses jours. Il s’est pendu chez lui, alors qu’il devait reprendre son travail le lendemain. En 2008, toujours à Caen, un autre magistrat s’est suicidé. En 2009, deux magistrates ont mis fin à leurs jours, à Metz, en Avignon. En 2004, à Avesnes-sur-Elpe, une femme substitut du procureur s’est pendue. Gérald Lesigne, ancien procureur de la République de Boulogne-sur-Mer au moment de l’affaire d’Outreau, connaissait Jérôme Vogt. Il dit : « C’est un collègue qui présentait un certains nombre de points de fragilité. Mais dans le cadre de notre vie professionnelle, c’est vrai aussi, nous sommes confrontés quotidiennement aux souffrances de la société. Cela peut peser. Prendre une décision qui met en jeu la vie, l’avenir des gens, ce n’est jamais simple. On peut comprendre que certains se sentent débordés ».

    Fatigués, à bout, les burn-out de magistrats sont de plus en plus nombreux. Dans l’ouest de la France, un homme d’une quarantaine d’années est mort d’un infarctus, laissant derrière lui un enfant de sept ans. Il était parquetier. « Un soir, après une journée de travail particulièrement lourde, raconte un de ses collègues, il apprend qu’il n’a pas la mutation qu’il espérait tant ». Le magistrat, qui n’avait pas le moindre problème cardiaque, a quitté son bureau si énervé qu’il est parti faire un footing. Son corps a été retrouvé dans la forêt. « Et le jour de son enterrement, alors que le cercueil entrait en terre, le procureur de la République s’est demandé à haute voix comment il allait organiser son tableau de service pour le lendemain », poursuit le même collègue.

    Une souffrance encore taboue
    Encore taboue, la question de la souffrance au travail dans le monde judiciaire commence seulement à être abordée par les syndicats. Force ouvrière travaille depuis plusieurs années avec le professeur au Cnam, Christophe Dejours, sur ce thème. L’USM (Union syndicale des magistrats) participe depuis le mois de décembre à un groupe de travail chargé de réfléchir sur le sujet. Emmanuel Poinas, vice-président du Tribunal de Grande Instance à Marseille explique : « C’est toujours difficile de parler de ça. Dans notre métier, tout élément de faiblesse dont vous faites preuve est porté à charge contre vous ». Nicolas Léger, membre de l’USM, confirme : « La culture du magistrat, c’est de tout assumer. Au bout de cinq autopsies, on n’a pas le droit de dire qu’on est écœuré ». Il faut être fort, et supporter sans ciller « d’être sur le pont douze jours et douze nuits, quand vous êtes au parquet avec pour seul repos un malheureux week-end au bout », témoigne Nadine Barret, substitut du procureur à Toulon.

    Le tabou est cependant encore loin d’être levé. A Pontoise, après le décès de Philippe Tran-Van, plusieurs de ses collègues ont demandé leur mutation. L’une d’entre elles a sombré à son tour dans la dépression. Après le drame, Isabelle Tran-Van a reçu un courrier de la directrice des services judiciaires, Véronique Malbec, où il n’est pas question du suicide de son mari, mais de sa « disparition ». Et où on lui assure que « l’institution judiciaire gardera le souvenir d’un magistrat très investi dans l’exercice de ses missions ». Ce qui n’apaise pas la colère d’une femme, dont les deux enfants sont désormais privés de père. « Le cas de mon mari est le paroxysme de la souffrance au travail, et je veux qu’il soit reconnu comme tel », insiste-t-elle. Le 2 février 2011, Isabelle Tran-Van a envoyé une lettre au président de la République Nicolas Sarkozy, et au garde des Sceaux Michel Mercier. Elle demande que « la lumière soit […] faite sur cette tragique affaire ». A la Chancellerie, on répond qu’aucune « inspection n’est diligentée à ce jour », même si on reconnait que « les métiers de la justice sont difficiles ».

    Elsa Vigoureux

  2. GdeC dit :

    la commission européenne pour l’efficacité de la justice (voir lien ici : http://gauchedecombat.wordpress.com/2011/02/07/le-mensonge-de-fillon-est-gros-comme-une-maison/) a utilisé d’autres critères que celui du budget de chacune des antions pour classifier les efforts de chacun des pays européens… Ainsi, en termes de nombre de fonctionnaires affectés à la justice, nous sommes… derrière ‘lArménie ! Bel effort… Et après ça, Sarkozy ose dégueuler sur les juges ? Lui qui fait passer le rouleau comrpeseur de la RGPP sur toutes les admnistrations d’état, sur la base d’une stricte logique comptable, sans âme… Il n’y a pas que la justice, et ses suppressions de tribunaux ! L’école, l’aide sociale, tout y passe…

  3. serge dit :

    Il faut espérer que le « Néron élyséen » finira par se brûler !

  4. babelouest dit :

    Est-ce pour le mettre à sa botte, le rendre négligeable, que le pouvoir exécutif restreint ainsi, et depuis si longtemps, les moyens du pouvoir judiciaire ? Il a beau jeu, ensuite, avec une mauvaise foi confondante, d’en souligner les manques et les approximations. En fait, c’est depuis trente ans, peut-être, qu’il eût fallu agir, moderniser, développer au lieu de restreindre. Un rattrapage maintenant obligera à une refonte complète des ressources de l’État. Ce cochon de Grand Capital devra payer sa part, y compris les rattrapages nécessaires depuis bientôt dix ans.

    Ce n’est pas avec l’équipe actuelle à l’Élysée et dans ses alentours que la bataille de la Justice sera gagnée, au contraire, elle s’enfoncera encore, bercée par les insultes d’un juriste de pacotille.

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