Section socialiste de l'île de Ré
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10 février 2011

Les sénateurs refusent de restreindre le droit au séjour des étrangers malades

Filed under: 09 - Evènement,20 - UMP — iledere @ 6:30

Nouveau revers pour le gouvernement lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi sur l’immigration: après avoir refusé d’étendre la déchéance de nationalité, les sénateurs se sont opposés, mardi 8 février, à la restriction du droit au séjour des étrangers malades introduite par amendement à l’Assemblée nationale en octobre 2010.

Les députés de la majorité visaient les étrangers atteints de pathologies graves, c’est-à-dire ceux «dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité», selon la définition inscrite à l’article L313-11-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui prévoit que ces personnes obtiennent une carte de séjour temporaire lorsqu’elles ne «peuvent effectivement bénéficier d’un traitement approprié» dans leur pays d’origine. Avec l’aval du gouvernement, ils avaient fragilisé l’accès à ce droit créé en 1998.

Dès la mi-janvier, la commission des lois du Sénat avait donné le la en faisant machine arrière, «s’inquiétant des conséquences en terme de santé publique». À cette occasion, le socialiste Richard Yung a rappelé que 90% des étrangers (5.945 en 2009) obtenant une autorisation de séjour de cette manière résident déjà en France, afin de couper court à l’argument de l’appel d’air mis en avant sur les rangs de droite. L’élu a, par ailleurs, insisté sur le fait qu’accessibilité et disponibilité ne sont pas synonymes. «Les trithérapies les plus modernes sont disponibles à Bamako mais en clinique privée – et chère – et non à l’hôpital public voisin, et encore moins dans la ville de Kayes», a-t-il insisté.

Le sénateur UMP Jean-René Lecerf est lui-même monté au créneau sur l’aspect budgétaire: «Dispose-t-on d’une étude d’impact? Dans le cas contraire, faut-il soutenir cette disposition introduite à l’Assemblée nationale qui ne présente même pas d’intérêt financier? Ce sont les services d’urgence qui seront mis à contribution.»

En séance publique, ce mardi après-midi, les sénateurs de l’opposition, alliés sur cette question comme sur celle de la déchéance de nationalité aux élus centristes, n’ont pas eu à livrer bataille. Après avoir officié le premier jour du débat, Brice Hortefeux, le ministre de l’intérieur, a déserté la Haute assemblée, laissant la place à Philippe Richert, ministre chargé des collectivités locales.

Pour ne pas avoir à affronter un vote défavorable, celui-ci a demandé au sénateur UMP Philippe Dominati de retirer son amendement reprenant la version de l’Assemblée nationale. Ce qui ne l’a pas empêché, au préalable, d’en défendre le bien-fondé en mettant en avant un exemple caricatural. Alors que le dispositif bénéficie à des personnes atteintes de maladies lourdes comme le sida, le cancer, le diabète ou les hépatites, il a évoqué le cas d’une femme marocaine ayant obtenu un titre de séjour en ayant fait valoir des «troubles anxio-dépressifs».

Les associations de défense des droits des étrangers, à l’origine d’un intense lobbying pour convaincre les élus de ne pas modifier la législation actuelle, savent néanmoins qu’elles n’ont pas encore obtenu gain de cause.

La dernière atteinte au droit des étrangers malades est trop récente pour avoir été oubliée. Le Parlement vient en effet d’instaurer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, une taxe de 30 euros par an pour accéder à l’aide médicale d’État destinée aux sans-papiers les plus démunis. Les sénateurs avaient rejeté cette mesure, mais, en seconde lecture, les députés l’ont rétablie et la commission mixte paritaire l’a validée. Autrement dit, les efforts des sénateurs avaient été vains.

Par Carine Fouteau pour Mediapart

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