Section socialiste de l'île de Ré
Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. Jean Jaures – Psiledere@aol.com

20 avril 2011

GDF-Suez :la bonne affaire des réseaux gaziers

Albert FrèreLa grande compréhension dont le gouvernement fait preuve à l’égard de GDF-Suez, et de ses actionnaires, ne se dément pas. Après lui avoir confié les clefs du groupe gazier, lui avoir laissé toute latitude sur l’instauration des tarifs, avoir adopté nombre de textes lui facilitant la vie, la puissance publique s’apprête à nouveau à lui donner un coup de main financier.

Pressé par ses actionnaires – et surtout Albert Frère, (notre photo) le premier d’entre eux –, de réduire un endettement qui est passé de 12 à 31 milliards d’euros depuis la constitution de GDF-Suez en juillet 2008, Gérard Mestrallet, PDG du groupe, s’est en effet engagé à céder 6 milliards d’euros d’actifs dans l’année. Parmi ces cessions, il prévoit de vendre une partie de sa filiale de transports de gaz, GRTgaz. Une opération qui s’annonce sous les meilleurs auspices pour le groupe et ses actionnaires.

Jeudi, GDF-Suez a confirmé avoir engagé des pourparlers avec la Caisse des dépôts, sa filiale CDC Infrastructures et la CNP, bras armés de la puissance publique, en vue d’ouvrir le capital de GRTgaz. Les trois partenaires publics réunis au sein du consortium doivent prendre environ 25% du capital de la filiale du réseau de transports, aux côtés de GDF-Suez, qui conservera le reste du capital.

En apparence, cette opération est simple. Il s’agit, selon la présentation officielle, d’une de ces nombreuses rectifications de frontières qui occupent le monde de l’énergie depuis la libéralisation du secteur. Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, l’accès aux réseaux de transport doit être garanti à tous. GRTgaz, qui dispose de près de 32.000 kilomètres d’infrastructures gazières, et toutes les stations de compression, se doit, dans ce nouveau cadre, de donner tous les gages d’indépendance. Le fait d’être entièrement contrôlé par GDF-Suez peut nourrir le soupçon de la commission européenne, très pointilleuse sur les apparences de la libéralisation.

Quoi de plus normal donc que faire entrer des institutionnels publics. La CDC est dans son rôle traditionnel d’investisseur à long terme, gérant du patrimoine public. Quant à la CNP, groupe public d’assurance, c’est sa vocation de prendre des participations dans des actifs au rendement régulier. Le fait que le président du groupe d’assurances, Edmond Alphandéry, siège aussi de longue date au conseil de Suez, a pu faciliter un peu l’avancée du dossier.

Acquis à prix d’ami, vendu au prix du marché
Les conditions financières de cette opération, cependant, laissent songeur. Car les institutionnels publics semblent prêts à se montrer très généreux avec GDF-Suez. Selon les premières informations, le consortium public formé par la Caisse des dépôts et la CNP va prendre 19% du capital pour le prix de 800 millions d’euros, ce qui valorise l’ensemble de la société à 4,2 milliards d’euros. Un prix de marché.

Mais lorsque GDF en avait pris possession, cela s’était fait sur la base d’un prix d’ami. Jusqu’en 2001, l’ensemble du réseau de transport du gaz, construit grâce aux fonds publics, était la propriété de l’Etat. A cette date, afin de se mettre en conformité avec la première directive européenne sur l’énergie, le gouvernement, socialiste à l’époque, décida de modifier l’organisation du secteur. Les réseaux de gaz furent apportés aux sociétés qui les exploitaient. Cette simplification était normale, expliqua alors le secrétaire d’Etat à l’industrie, Christian Pierret, car il s’agissait d’entreprises industrielles intégrées. Le réseau de transport d’électricité fut apporté gratuitement à EDF. Mais il fut décidé que le réseau de transport de gaz, exploité par GDF mais aussi des sociétés privées, Gaz du Sud-Ouest et Elf Aquitaine, serait rétrocédé à titre payant.

La contribution, toutefois, fut bien légère. La valeur totale des infrastructures de transport fut évaluée par une commission spéciale (voir son rapport ici) à 5,56 milliards d’euros. Mais les exploitants demandèrent en contrepartie une compensation pour la rupture anticipée de leurs concessions. Le préjudice était énorme, naturellement : il fut estimé à 5,54 milliards d’euros. Au total, les trois exploitants n’eurent donc à payer que 121 millions d’euros à trois pour prendre la propriété de l’ensemble du réseau de transport gazier français. GDF paya une petite centaine de millions d’euros pour l’essentiel du réseau. Dans sa grande mansuétude, le gouvernement les exonéra aussi de tout droit de mutation, soit un manque à gagner estimé à 270 millions d’euros, essentiellement pour les collectivités locales.

Aujourd’hui, les institutionnels publics s’apprêtent donc à racheter sur une base de 4,2 milliards d’euros, ce que l’Etat avait vendu pour à peine 100 millions, soit plus de 40 fois la mise de départ. La plus-value financière réalisée par GDF-Suez pour la seule cession de 18% de GRTgaz représente plus de 776 millions d’euros. C’est cela l’art du privé : il sait transformer le plomb en or.

Mais la bonne affaire des réseaux gaziers ne s’arrête pas pour le groupe. Invoquant une nécessaire rationalisation de son portefeuille, celui-ci prévoit, dans le cadre de l’ouverture de capital de GRTgaz, d’apporter les participations qu’il a acquises par ailleurs dans les réseaux de transport gaziers allemand et autrichien. Cet apport sera payé par endettement. Nous ignorons encore la valeur de cet apport.

Est-ce la vocation de la Caisse des dépôts et de ses affiliés de détenir des participations dans des réseaux étrangers ? « Cela va renforcer GRTgaz. Cet apport s’inscrit dans le cadre de la construction du marché européen de l’énergie. Il s’agit de lui donner une stature pour en faire un champion européen du transport du gaz », explique un porte-parole de GDF-Suez.

Si c’est pour en faire un champion européen… L’ennui est que les synergies industrielles et opérationnelles qui semblent sous-tendre cet apport risquent d’avoir du mal à se concrétiser. Dans l’un et l’autre réseau, il ne s’agit que de participations financières minoritaires : le réseau allemand est contrôlé par E.ON, le réseau autrichien par le groupe pétrolier autrichien OMV. Quant à s’assurer un droit de passage pour l’arrivée de gaz russe – auquel sont destinés prioritairement ces deux réseaux –, ou gérer au mieux les capacités d’interconnexion des réseaux, cela existe déjà dans les faits.

GDF-Suez revient sur son don
Pour améliorer la structure du bilan de la société, les nouveaux actionnaires souscriront une augmentation de capital de 300 millions d’euros, qui leur donnera droit à 6% de capital supplémentaire. Le consortium public va donc apporter au total 1,1 milliard d’euros pour prendre 25% de GRTGaz. Cela sans discuter. Pourtant, les comptes de GRTgaz méritent quelque attention. Car c’est dans une société littéralement essorée par sa maison-mère que le groupement public va faire son entrée.

En dépit des règles d’indépendance prônée par la Commission européenne, la filiale de transport n’a aucune autonomie par rapport à GDF-Suez. Même la commission de régulation de l’énergie, pourtant peu connue pour sa hardiesse, n’a pu s’empêcher de relever certains usages discrétionnaires : locaux, bureaux, équipements sont en partie loués auprès de la maison-mère ; les services informatiques, les achats, la comptabilité, les ressources humaines, les services généraux sont effectués dans le cadre de contrats de prestation payés à GDF-Suez. Depuis le 1er janvier, GRTgaz assure avoir rapatrié toutes les fonctions informatiques et d’achats dans ses murs et ne plus dépendre de sa maison-mère.

« GRTgaz ne dispose de ressources financières que par l’intermédiaire de sa maison-mère », ajoute pourtant le rapport de la CRE sur les réseaux. Les flux de trésorerie sont centralisés au niveau de la holding et c’est auprès de sa maison-mère que la filiale s’endette. GDF-Suez indique que désormais sa filiale « est libre de choisir son financement». «L’appel au marché est une des sources de financement possible. Au-delà de cette faculté, le groupe entend continuer à financer sa filiale», nous précise le groupe par écrit.

Le conseil d’administration où siègent sept administrateurs de GDF-Suez sur douze applique sans regimber la règle du groupe : les résultats des filiales doivent être intégralement reversés à la maison-mère. Depuis 2008, GRTgaz ne met donc plus de bénéfices en réserve au bilan.

Cette année, l’extériorisation des richesses dormantes a été poussée un peu loin, selon nos informations : il a été décidé de reprendre l’intégralité des provisions pour démantèlement des réseaux. Une vieille technique utilisée en son temps par Jean-Marie Messier, président de Vivendi, qui avait récupéré ainsi 26 milliards de francs en reprenant les provisions pour renouvellement des réseaux d’eau concédés à la Générale des eaux.

Ces provisions, selon les comptables de GRTgaz, n’étaient plus justifiées, compte tenu de l’apparition des gaz de schistes et des gaz non conventionnels qui repoussent de 70 à 250 ans l’horizon de l’extinction du gaz. GDF-Suez précise que ces reprises de provisions ont été faites dans toutes les filiales du groupe. Cela lui a permis de récupérer 73,5 millions d’euros dans les comptes de GRTgaz, soit l’équivalent de 43% du bénéfice total (167,5 millions d’euros).

Depuis la privatisation de GDF, d’autres techniques sont aussi utilisées pour « valoriser » au mieux cette participation. Lors de la création de GRTgaz, GDF – alors public – lui avait apporté l’ensemble du réseau de transport estimé à 4 milliards. Le groupe avait décidé de donner la moitié de cet apport à sa filiale et de lui faire payer l’autre moitié. Ce don avait été inscrit sous la forme d’une prime d’émission de 2 milliards venant augmenter le capital.

Tant d’argent dormant, cela ne pouvait être. GDF-Suez a donc décidé de revenir sur ce don. La filiale doit payer intégralement les actifs qui lui ont été apportés. Chaque année, GRTgaz rembourse ainsi une partie de la prime d’émission, en s’endettant puisqu’il a distribué tout son résultat. Pour l’exercice 2010, la société verse, selon nos informations, 148 millions d’euros sous forme d’un dividende exceptionnel à sa maison-mère pour rembourser une partie de la prime d’émission. Cette somme vient s’ajouter aux 167 millions de résultat. GDF-Suez a reçu au total 315 millions de sa filiale transport.

Un dividende exceptionnel de 800 millions d’euros
Avec l’ouverture du capital, le groupe a décidé d’accélérer le processus. Selon nos informations, il est prévu que GRTgaz s’endette un peu plus pour verser un dividende exceptionnel supplémentaire de 800 millions d’euros à GDF-Suez afin de rembourser plus vite la prime d’émission. Le groupe confirme cette opération. La Caisse des dépôts et CNP assurances en ont déjà approuvé le principe. « Le faible niveau d’endettement de GRTgaz autorise la distribution d’un dividende exceptionnel », assure une porte-parole de la CNP. Selon les financiers, l’endettement de la société (2,1 milliards d’euros) est insuffisant au vu de ses fonds propres (6,6 milliards). Il doit représenter au moins jusqu’à 40% des fonds propres. Malgré la crise, l’effet de levier a toujours des vertus manifestement.

En une seule opération, GDF-Suez va ainsi retirer 2 milliards d’euros au moins (en dehors du rachat de ses particpations dans les réseaux gaziers allemand et autrichien), tout en conservant le contrôle absolu de la filiale de transports, toutes les manettes opérationnelles, sans parler de l’assurance de toucher encore des dividendes exceptionnels, la prime d’émission n’étant pas encore totalement remboursée. Grâce à des institutionnels publics aux poches profondes, le groupe va réaliser le tiers de son programme de désendettement annoncé à ses actionnaires.

Le plus surprenant est l’attitude de la Caisse des dépôts et de la CNP dans cette opération. A aucun moment, ils ne paraissent avoir discuté les bases d’évaluation comme les méthodes de gestion. Des banquiers conseils ont, paraît-il, validé tous les comptes. Et ils se disent rassurés sur l’indépendance de GRTgaz et la préservation de leur intérêt à l’avenir : ils auront trois représentants au conseil d’administration et un pacte d’actionnaires sera rédigé pour garantir leurs droits. Les règles de bonne gouvernance sont sauves.

Quant au sort et la rentabilité future de GRTgaz, ils paraissent très sereins. Pourtant, la société de transport a un gigantesque programme d’investissement devant elle. Elle l’a même révisé à la hausse. De 6,5 milliards, il est passé à 8,5 milliards d’euros en dix ans. Ces dépenses devront être engagées, pas tellement pour assurer la modernisation du réseau de transport que pour assurer la « fluidification » des échanges. En clair, il s’agit moins d’assurer la sécurité des approvisionnements que de faciliter les transits, les échanges de part et d’autre de l’Europe, de répondre aux demandes des acteurs du trading gazier qui ont besoin d’un maillage élargi.

La CRE a déjà validé ce schéma de développement. Qui va payer ? La CRE l’a déjà indiqué : il faut payer le juste coût des réseaux de transport. Depuis trois ans, les taxes pour ces réseaux ont déjà augmentées et reportées sur chaque facture. Les consommateurs peuvent payer trois fois pour les mêmes infrastructures. Qui ira y regarder puisque l’Etat a décidé lui-même de fermer les yeux ?

Par Martine Orange pour « Mediapart »

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