Section socialiste de l'île de Ré
Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. Jean Jaures – Psiledere@aol.com

15 octobre 2011

Modulation du temps de travail : le salarié à la carte, un rêve de patron enfin exaucé

Filed under: 06 - Travail-Entreprises — iledere @ 6:30

Sous couvert de simplification du droit, sans aucune concertation avec les syndicats, les députés ont adopté hier une disposition qui autorise les employeurs à augmenter ou réduire le temps de travail de leurs salariés sans devoir modifier leur contrat.

Augmenter ou réduire la durée du travail d’un salarié sans lui demander son accord est un rêve de patron qui pourrait bien être exaucé. Sous couvert de simplifier le droit, le député UMP Jean-Luc Warsmann creuse des brèches dans le Code du Travail. Au détour d’une proposition de loi relative «à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives», l’auteur et député des Ardennes présente, dans l’exposé des motifs, la mesure suivante : permettre à un employeur «d’augmenter le nombre d’heures de travail sur une courte période sans que cette augmentation constitue une modification du contrat de travail».

Sauf que l’article de loi n’est pas tout à fait rédigé dans les mêmes termes : «La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, ne constitue pas une modification du contrat de travail».

Outre que la «courte période» peut durer un an, le terme «répartition des horaires» peut aussi bien signifier une hausse qu’une baisse de la durée du travail avec un salaire réduit en conséquence.

Actuellement, ce type de décision constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié. En cas de refus, il court le risque d’être licencié. Si la proposition de loi de M. Warsmann aboutissait, ce serait faire la part belle aux abus de toutes sortes, et un employeur n’aurait même plus à demander l’accord des salariés pour réduire leurs salaires !

En déposant sa proposition de loi le 28 juillet à l’Assemblée nationale, le député a ainsi résumé la philosophie de son texte : «Dans la conjoncture actuelle, il est devenu indispensable de desserrer l’étau législatif et réglementaire qui contraint les acteurs de notre croissance». Missionné en janvier dernier par le chef de l’État pour «rendre notre cadre juridique plus propice à l’initiative économique et à la création de richesses et d’emplois», le député évoque une «prolifération de règles et de procédures qui handicape» les entreprises.

Aussi entend-il «donner à notre économie tous les ressorts juridiques nécessaires pour devenir plus performante». Et freiner les ardeurs d’une justice qui fait parfois «barrage» au plus haut niveau. Ainsi la Cour de Cassation a-t-elle donné gain de cause, en septembre 2010, à un salarié qui contestait l’application (sans que l’employeur lui ait demandé son accord) d’une modulation de son temps de travail, lui faisant perdre le bénéfice de ses heures supplémentaires. Cet article de loi bafoue ouvertement la jurisprudence.

Didier Porte, secrétaire confédéral FO, lors de son audition auprès dudit rapporteur, a insisté sur le recul important et grave pour les droits des salariés que constitue la disposition relative à la répartition de la durée du travail qui ne nécessiterait plus l’accord du salarié et ne constituerait plus une modification du contrat de travail. «C’est non seulement une remise en cause du contrat de travail, a-t-il indiqué, mais également une atteinte à la vie privée. De plus, qu’en est-il du salaire, que le salarié soit en période haute ou en période basse ? La proposition de loi ne le dit pas.»

Pour Didier Porte, en l’état, en cas de refus, le salarié est licencié pour cause économique. Avec cette mesure, si le salarié refuse, on entre dans un régime disciplinaire avec sanction à la clef.

Lu dans « Actuchomage »

(Source : Miroir Social)

DERNIÈRE MINUTE : La mesure a été votée en première lecture mercredi à l’Assemblée par 38 voix contre 21. La CGT précise à titre d’exemple qu’«un employeur pourrait exiger de son salarié de travailler une semaine durant 48 heures et 10 heures la semaine suivante, sans que celui-ci puisse s’y opposer».
Le texte doit ensuite être examiné par le Sénat.

2 réponses à “Modulation du temps de travail : le salarié à la carte, un rêve de patron enfin exaucé”

  1. iledere dit :

    Pas de modulation du temps de travail sans l’accord exprès du salarié
    La modulation du temps de travail est assimilée à un modification du contrat de travail, a jugé la Cour de cassation. Attention aux conséquences de cet arrêt.

    La Cour de Cassation (Cass soc 28 septembre 2010) a reconnu la modulation du temps de travail comme une modification du contrat de travail, et donc du mode de détermination des heures supplémentaires. Dès lors, le salarié doit être consulté et donner son accord.

    Rappel : l’employeur peut organiser l’activité de ses salariés sur une période allant au delà de la semaine, et au maximum sur une année. En fonction des périodes d’activité, les horaires de travail sont modulés et les salariés concernés travaillent plus ou moins des 35 heures hebdomadaires légales, selon les cas. L’employeur s’évite alors le paiement des indemnités de chômage partiel en période de faible activité, et celui des heures supplémentaires en période de forte activité. Le passage à des horaires de travail calculé sur le mois ou l’année ayant des répercussions sur le montant de la rémunération des salariés, la question s’est alors posée de savoir si leur accord était nécéssaire. La réponse du tribunal est oui !

    Jusqu’ici, cette modulation était autorisée par les conventions collectives. La décision se base sur la jurisprudence considérant que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, et ne peut donc être modifiée sans l’accord du salarié. Cette décision de la Cour de Cassation va à l’encontre de la jurisprudence constante selon laquelle la réduction ou la suppression d’heures supplémentaires travaillées par le salarié ne constitue pas une modification de son contrat de travail (sauf cas particuliers)

    Que faire si vous avez déjà eu recours à la modulation du temps de travail ?

    Les employeurs sont désormais exposés à des actions en rappel de salaires et en dommages et intérêts, de type majorations, contreparties en repos… voire à la prise d’acte de la rupture de leur contrat de travail (aux torts de l’employeur) de la part des salariés concernés.

    Ces derniers peuvent en effet remettre en cause l’accord de modulation : les heures supplémentaires par rapport aux 35 heures sont dues par l’employeur, et le salarié dispose alors de 5 ans pour les réclamer à partir de la date où elles auraient dues être payées.

    Vous avez donc intérêt à prendre cette exigence en compte au plus vite, et solliciter l’accord individuel de chacun des salariés présents lors de la mise en place de cette modulation

    Si vous envisagez, ou avez d’ores et déjà mis en place le travail par cycles ou un nouveau mode d’aménagement de la durée du travail sur plusieurs semaines ou l’année, instauré par la loi du 20 août 2008 (titre II), vous êtes exposés aux même risques, et devrez également solliciter l’accord exprès de vos salariés, qu’il s’agisse d’un aménagement par convention collective, accord collectif ou décision unilatérale…

    Que faire si le salarié refuse ?

    Deux options s’offrent à vous :

    – renoncer à l’application du dispositif

    – engager une procédure de licenciement pour motif économique, ce qui n’est pas sans risque car le motif de la modification doit entrer dans la définition du motif économique du licenciement…

    Par Emmanuel Colombié pour LEntreprise.com, publié le 12/01/2011
    NB : Si le nombre des salariés ayant refusé atteint 10, vous êtes dans l’obligation de mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif, accompagnée, si vous employez au moins 50 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

  2. hervé varela dit :

    en l’état,la décision de la cour de cassation(chambre sociale)d’obliger l’employeur à une demande individualisé et une modification du contrat de travail est elle toujours en vigueur???merci pour votre attention et votre réponse si il y a lieu……

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