Cour de justice : le document qui accable Christine Lagarde
Mediapart a pu prendre connaissance de la décision motivée qui a été rédigée le 4 août par la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) dans l’affaire Lagarde/Tapie. Dans ce texte, rédigé après l’examen de dossiers volumineux (transmis par le parquet général de la Cour de cassation, l’Assemblée nationale, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière), et à l’issue de plusieurs séances de travail, les sept hauts magistrats qui composent la commission des requêtes détruisent un à un les arguments de Christine Lagarde et de son avocat. Ils se prononcent pour une saisine de la commission d’instruction de la CJR visant l’ancienne ministre de l’économie, pour des faits de « complicité de faux par simulation d’acte » et de « complicité de détournement de fonds publics ».
Le texte de neuf pages rédigé par la commission des requêtes est très sévère pour Christine Lagarde. Il fait, dans un premier temps, l’historique de l’affaire Bernard Tapie/Crédit lyonnais dont l’épilogue a coûté la somme colossale de 403 millions d’euros au Consortium de réalisation (CDR), et donc à l’Etat.
La seconde partie du texte constitue les attendus de la décision, qui sont littéralement accablants. La commission des requêtes estime en effet que Christine Lagarde s’est impliquée personnellement et de façon litigieuse dans un dossier qui n’avait pour but que de renflouer par tous les moyens Bernard Tapie, cela malgré un risque judiciaire très faible pour l’Etat, et en dépit de l’opposition de plusieurs hauts fonctionnaires. Au vu de ces éléments, Christine Lagarde ne semble pas pouvoir échapper à une mise en examen qui fragiliserait sa position à la tête du Fonds monétaire international.
Voici un résumé en douze points de cette décision (l’intégralité du texte peut être consultée dans l‘onglet Prolonger).
Des anomalies répétées
1. Le processus qui a conduit « à la condamnation du CDR au paiement de sommes élevées à la charge des finances publiques comporte de nombreuses anomalies et irrégularités ».
2. Le « contentieux Adidas » n’était visé ni par le protocole ni par la loi de 1995 qui organisaient la « défaisance » du Crédit lyonnais, et le courrier ministériel de 1999 étendant la garantie du CDR à ce contentieux « était privé de fondement juridique ». (more…)